Restrictions applicables à certaines fiducies de placement relativement aux titres agrafés
Une entité donnée qui est une fiducie intermédiaire de placement déterminée (appelée fiducie EIPD) ou une fiducie de placement immobilier (FPI) ne peut pas demander de déduction dans le calcul de son revenu pour une somme payée ou payable, selon le cas,
- comme intérêt sur une dette ou une obligation qui est un titre agrafé de l'entité, sauf si chaque titre de référence du titre agrafé est aussi une dette ou une obligation;
- à une FPI ou à une filiale de celle-ci (ou encore à une personne ou à une société de personnes qui paie ou fait payer une somme à cette FPI ou à une filiale de celle-ci), si un titre de l'entité ou celui d'une de ses filiales ou d'une entité dont elle est une filiale constitue un titre de référence d'un titre agrafé émis par cette FPI ou par une filiale de celle-ci.
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Note
Si un titre de la fiducie a cessé d'être un titre agrafé, qu'il est ensuite redevenu un titre agrafé et que la fiducie a bénéficié de la déduction dont il est question précédemment pendant la période où le titre n'était plus un titre agrafé (appelée période de « dégrafage »), la fiducie doit inclure dans son revenu un montant correspondant à cette déduction.