Restrictions applicables à certaines fiducies de placement relativement aux titres agrafés

Une entité donnée qui est une fiducie intermédiaire de placement déterminée (appelée fiducie EIPD) ou une fiducie de placement immobilier (FPI) ne peut pas demander de déduction dans le calcul de son revenu pour une somme payée ou payable, selon le cas,

  • comme intérêt sur une dette ou une obligation qui est un titre agrafé de l'entité, sauf si chaque titre de référence du titre agrafé est aussi une dette ou une obligation; 
  • à une FPI ou à une filiale de celle-ci (ou encore à une personne ou à une société de personnes qui paie ou fait payer une somme à cette FPI ou à une filiale de celle-ci), si un titre de l'entité ou celui d'une de ses filiales ou d'une entité dont elle est une filiale constitue un titre de référence d'un titre agrafé émis par cette FPI ou par une filiale de celle-ci. 

Cette restriction s'applique aux sommes payées ou payables par la fiducie en question après le 19 juillet 2011, sauf si elles se rapportent à la période de transition de la fiducie.

Généralement, si un titre détenu le 19 juillet 2011 correspondait à la définition de titres agrafés, nous considérons que la période de transition de la fiducie a commencé le 20 juillet 2011 et s'est terminée le 20 juillet 2012 (la loi prévoit que cette période a pu se terminer plus tôt si certains événements se sont produits).

Par contre, si la fiducie avait un titre agrafé le 31 octobre 2006, la période de transition se termine le 1er janvier 2016 (pour un titre détenu avant le 31 octobre 2006, la loi prévoit que cette période a pu se terminer plus tôt si certains événements se sont produits).

Si la fiducie ne se trouve pas dans l'une de ces deux situations, qu'elle était une filiale d'une autre entité le 20 juillet 2011 et que cette dernière a sa propre période de transition, la période de transition de la fiducie se termine le jour, parmi les suivants, qui arrive le premier :

  • le jour où la période de transition de l'autre entité se termine; 
  • le jour où la fiducie cesse d'être une filiale de l'autre entité; 
  • le jour où un titre de la fiducie devient un titre agrafé. 
Note

Si un titre de la fiducie a cessé d'être un titre agrafé, qu'il est ensuite redevenu un titre agrafé et que la fiducie a bénéficié de la déduction dont il est question ci-dessus pendant la période où le titre n'était plus un titre agrafé (appelée période de « dégrafage »), la fiducie doit inclure dans son revenu un montant correspondant à cette déduction.

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