Fiducie assujettie à un fait lié à la restriction de pertes

Une règle fiscale appelée restriction au commerce d'attributs vise à empêcher des personnes sans lien de dépendance de faire le commerce des attributs fiscaux d'une société en acquérant le contrôle de celle-ci, et ce, pour ensuite tirer avantage des attributs inutilisés par la société.

Une règle semblable s'applique plus particulièrement aux fiducies, à quelques différences près (par exemple, au lieu de parler de l'acquisition du contrôle d'une société, on parle, dans le contexte d'une fiducie, de la détention d'une participation majoritaire dans la fiducie).

Ainsi, à tout moment après le 20 mars 2013 (appelé ci-après moment donné), lorsqu'une personne devient un bénéficiaire à participation majoritaire dans une fiducie ou qu'un groupe de personnes devient un groupe de bénéficiaires à participation majoritaire dans une fiducie, celle-ci est alors assujettie à un fait lié à la restriction de pertes, ce qui l'empêche de tirer profit de certains attributs fiscaux. Généralement, lorsqu'un attribut fiscal se présente sous la forme d'une perte (perte nette en capital, perte autre qu'une perte en capital ou perte agricole), les restrictions suivantes s'appliquent :

  • si la perte est subie dans une année d'imposition terminée avant le moment donné, elle ne peut pas être reportée à une année d'imposition se terminant après ce moment (report prospectif);
  • si la perte est subie dans une année d'imposition se terminant après le moment donné, elle ne peut pas être reportée à une année d'imposition s'étant terminée avant ce moment (report rétrospectif). 

L'expression bénéficiaire détenant une participation majoritaire utilisée ici est semblable à celle qui est utilisée dans le contexte d'une perte subie lors de l'aliénation d'un bien impliquant une personne affiliée (voyez la page Bénéficiaire à participation majoritaire), mais elle comporte quelques particularités.

Si la fiducie est devenue une fiducie assujettie à un fait lié à la restriction de pertes au cours de l'année, cochez la case 29 de la déclaration et inscrivez la date à laquelle elle est devenue assujettie à un fait lié à la restriction de pertes.

Exceptions

Pour l'application de cette règle fiscale, une personne est réputée ne pas devenir un bénéficiaire détenant une participation majoritaire dans une fiducie, ou un groupe de personnes est réputé ne pas devenir un groupe de bénéficiaires détenant une participation majoritaire dans une fiducie, du seul fait que l'un des événements suivants se produit :

  • les capitaux propres de la fiducie sont acquis 
    • soit par une personne qui était affiliée à la fiducie immédiatement avant l'acquisition,
    • soit par une personne auprès d'une personne qui lui était affiliée immédiatement avant l'acquisition,
    • soit par une succession auprès d'une personne, à la suite du décès de celle-ci,
    • soit par une personne auprès de la succession d'un particulier qui était affilié à cette personne immédiatement avant son décès;
  • les modalités de la fiducie sont modifiées, ou certaines opérations sont effectuées conformément aux modalités de la fiducie ou à une décision d'un fiduciaire, si chaque bénéficiaire détenant une participation majoritaire dans la fiducie ou chaque membre d'un groupe de bénéficiaires détenant une participation majoritaire dans la fiducie immédiatement après un tel événement était affilié à la fiducie immédiatement avant ce moment;
  • l'ensemble des capitaux propres de la fiducie sont transférés à une société, à une société de personnes ou à une autre fiducie (appelés ci-après acquéreur), si l'acquéreur a versé ses capitaux propres (autres qu'une dette) comme unique contrepartie du transfert, qu'il est une nouvelle entité (n'ayant jamais détenu, avant le transfert, de biens autres que des biens d'une valeur nominale) et qu'il ne deviendra pas par la suite une filiale d'une autre entité;
  • à un moment donné, des capitaux propres sont transférés de la fiducie à une société, à une société de personnes ou à une autre fiducie, si, à la fois,
    • immédiatement avant ce moment, une personne était un bénéficiaire à participation majoritaire de la fiducie ou un groupe de personnes était un groupe de bénéficiaires à participation majoritaire de cette fiducie (désignés ci-après par le terme personne ou groupe de personnes visé),
    • immédiatement après ce moment, la personne ou le groupe de personnes visé, selon le cas, à l'exclusion de toute autre personne et de tout autre groupe de personnes, est,
      • dans le cas où l'acquéreur est une société, une personne ou un groupe de personnes qui contrôle la société directement ou indirectement, de quelque manière que ce soit,
      • dans le cas où l'acquéreur est une société de personnes, un associé majoritaire, ou un groupe d'associés majoritaires, de la société de personnes,
      • dans le cas où l'acquéreur est une fiducie, un bénéficiaire à participation majoritaire, ou un groupe de bénéficiaires à participation majoritaire, de la fiducie;
    • la personne ou le groupe de personnes visé, selon le cas, n'a cessé à aucun moment pendant une série d'opérations ou d'événements qui comprend le transfert d'être une personne ou un groupe de personnes visé à l'un des trois points précédents relativement à l'acquéreur;
  • l'acquisition ou la disposition de capitaux d'une fiducie appelée fiducie de placement déterminée est effectuée immédiatement avant l'acquisition ou la disposition, et cette acquisition ou cette disposition n'est pas effectuée dans le cadre d'une série d'opérations ou d'événements qui comprend le fait que cette fiducie cesse d'être une fiducie de placement déterminée.

Fin d'année d'imposition réputée

Lorsqu'une fiducie est assujettie à un fait lié à la restriction de pertes à un moment au cours d'une année d'imposition, son année d'imposition est réputée se terminer immédiatement avant l'acquisition du contrôle de la fiducie. Cependant, aux fins de la détermination de la date d'échéance de production de la Déclaration de revenus des fiducies (TP-646) et des relevés 16, de la date d'exigibilité du paiement du solde d'impôt et de la période pour faire le choix prévu par la législation fédérale d'être considérée comme une fiducie de fonds commun de placement, son année d'imposition n'est pas réputée se terminer immédiatement avant l'acquisition du contrôle de la fiducie.

Notes
  • Pour l'application d'un fait lié à la restriction de pertes, une société de personnes est considérée comme une personne. 
  • Les restrictions concernant le report d'une perte ne s'appliquent pas à une perte autre qu'une perte en capital ni à une perte agricole si ces pertes proviennent d'une entreprise (y compris un projet comportant un risque ou une affaire à caractère commercial) que la fiducie exploite à profit ou dans l'attente raisonnable de profit 
    • tout au long de l'année à laquelle la perte est reportée (report prospectif d'une perte subie avant le moment donné); 
    • tout au long de l'année dans laquelle la perte a été subie et au cours de l'année à laquelle la perte est reportée (report rétrospectif d'une perte subie après le moment donné).

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