Fiducie de fonds commun de placement

Une fiducie de fonds commun de placement est une fiducie d'investissement à participation unitaire dont les unités sont détenues ou circulent conformément aux conditions prescrites quant

  • au nombre de détenteurs; 
  • à la répartition des unités; 
  • à leur négociation dans le public. 

Si une fiducie devient une fiducie de fonds commun de placement dans les 90 jours qui suivent la fin de sa première année d'imposition, elle peut, en vertu de la législation fédérale, choisir d'être traitée comme telle dès le début de cette année d'imposition.

Un tel choix est automatiquement réputé fait aux fins de l'application de la législation québécoise. Toutefois, si ce choix n'est pas fait en vertu de la législation fédérale, aucun choix à cet égard n'est possible pour l'application de l'impôt du Québec. Si la fiducie fait ce choix auprès de l'Agence du revenu du Canada (ARC), vous devez nous en aviser par écrit et en fournir la preuve au plus tard le 30e jour après l'exercice du choix ou à la date d'échéance de production de la déclaration de revenus, si cette date est plus éloignée.

Choix relatif à la fin de l'année d'imposition 

Si une fiducie est une fiducie de fonds commun de placement le 74e jour après la fin d'une année civile et que son année d'imposition (appelée année d'imposition visée) devait normalement se terminer le 31 décembre de cette année civile, elle peut, en vertu de la législation fédérale, choisir de modifier la date de fin de son année d'imposition pour que ce soit le 15 décembre.

Un tel choix est automatiquement réputé fait aux fins de l'application de la législation québécoise. Toutefois, si ce choix n'est pas fait en vertu de la législation fédérale, aucun choix à cet égard n'est possible pour l'application de l'impôt du Québec. Si la fiducie fait ce choix auprès de l'ARC, vous devez nous en aviser par écrit et en fournir la preuve au plus tard le 30e jour après l'exercice du choix ou à la date d'échéance de production de la déclaration de revenus, si cette date est plus éloignée.

Conséquences fiscales 

Les principales conséquences fiscales de ce choix pour la fiducie sont les suivantes :

  • chacune de ses années d'imposition suivantes est réputée s'étendre du 16 décembre d'une année civile au 15 décembre de l'année civile suivante, sauf disposition contraire prévue dans la Loi sur les impôts; 
  • pour l'année d'imposition visée comme pour chacune des années d'imposition suivantes, 
    • tout exercice financier d'une entreprise ou d'un bien de la fiducie qui commence dans l'année d'imposition doit prendre fin au plus tard à la fin de cette année d'imposition, 
    • si la fiducie est membre d'une société de personnes ou bénéficiaire d'une autre fiducie et que l'exercice financier de la société de personnes ou l'année d'imposition de l'autre fiducie se termine dans les 16 derniers jours de l'année civile, elle doit tenir compte de sa part des revenus (ou des pertes) de la société de personnes pour cet exercice ou de sa part des revenus de l'autre fiducie pour cette année d'imposition, 
    • la partie de son revenu qui est payée ou payable dans les 16 derniers jours de l'année civile aux détenteurs d'unités est déductible pour la fiducie et imposable pour les détenteurs. 

Si la fiducie omet de nous transmettre, dans le délai prévu, une copie des documents qu'elle a transmis à l'ARC, elle s'expose à une pénalité de 25 $ par jour, jusqu'à concurrence de 2 500 $.

Notez que, dans certaines situations, une fiducie de fonds commun de placement ne peut pas exercer le choix permettant de faire en sorte que son année d'imposition se termine le 15 décembre, notamment lorsque la fiducie cesse de résider au Canada ou qu'elle est assujettie à un fait lié à la restriction de pertes.

Particularités 

En vertu de l'article 1121.1 de la Loi sur les impôts, toute fiducie de fonds commun de placement peut désigner, pour l'année, un montant relativement à une unité donnée. Ce montant ne doit pas

  • dépasser la partie des réductions du prix de base (par exemple, les distributions de capital) de toutes les unités pour les années précédentes; 
  • avoir fait l'objet d'une désignation semblable pour l'année, relativement aux autres unités, ni pour les années précédentes, relativement à l'ensemble des unités. 

En raison de cette désignation,

  • vous devez déclarer le montant désigné sur le relevé 16 (RL-16) du détenteur de l'unité à la fois comme revenu et comme rajustement qui fait augmenter le prix de base rajusté de l'unité; 
  • vous pouvez demander une déduction dans le calcul du revenu de la fiducie. 

Fiducie ouverte – Obligation d'afficher des renseignements sur Internet 

Une fiducie ouverte doit fournir, dans la forme et le délai prescrits, les renseignements la concernant (attributions et désignations de revenus faites à ses bénéficiaires, distributions de capital en leur faveur, etc.). Elle doit le faire en affichant ces renseignements sur le site Internet de la CDS Innovations Inc. au plus tard le 60e jour qui suit la fin de l'année d'imposition visée.

Par contre, si elle remplit les conditions pour être considérée comme une fiducie de placement ouverte, elle doit afficher ces renseignements au plus tard le 67e jour qui suit la fin de l'année civile dans laquelle l'année d'imposition prend fin.

Si la fiducie est une fiducie ouverte, cochez la case 22 de la déclaration.

Juste. Pour Tous.

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