Succession assujettie à l'imposition à taux progressifs

Une succession assujettie à l'imposition à taux progressifs (SITP) est une succession qui, à un moment donné, remplit les conditions suivantes :

  • elle a commencé à exister au décès d'un particulier et à la suite de ce décès;
  • le moment donné suit le décès d'au plus 36 mois;
  • elle est une fiducie testamentaire à ce moment;
  • elle se désigne à titre de SITP applicable aux particuliers pour sa première année d'imposition se terminant après 2015, et aucune autre succession ne se désigne à ce titre;
  • elle inscrit le numéro d'assurance sociale du particulier dans sa déclaration de revenus pour chacune des années d'imposition qui prend fin après 2015 et au cours des 36 mois suivant le décès du particulier.

L'année d'imposition de la succession sera réputée prendre fin le jour où elle cessera d'être assujettie à l'imposition à taux progressifs, et la fin de toute année d'imposition suivante correspondra à l'année civile.

Si la fiducie se désigne à titre de SITP, vous devez cocher la case 26 de la déclaration de revenus, et le numéro d'assurance sociale du particulier décédé devra être fourni pour chaque année d'imposition où la fiducie sera désignée à ce titre.

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