Bien amortissable

Coronavirus (COVID-19)

Consultez la sous-section Maladie à coronavirus (COVID-19) pour savoir si l'information contenue dans cette page est visée ou non par les différentes mesures adoptées par Revenu Québec.

Une fiducie ne peut pas déduire une perte finale lors de l'aliénation d'un bien amortissable (aussi appelé bien visé ci-après) si les conditions suivantes sont réunies :

  • Le résultat du calcul suivant correspond à un excédent : le moins élevé des montants A et B sur le produit de l'aliénation du bien visé (ou sa juste valeur marchande [JVM] au moment de l'aliénation, si celle-ci est faite sans contrepartie ou pour une contrepartie inférieure à la JVM), où
    • A représente le coût en capital du bien; 
    • B représente le résultat obtenu au moyen de la formule C × D ÷ E, où 
      • C représente la partie non amortie du coût en capital (PNACC) de tous les biens de la même catégorie, immédiatement avant le moment de l'aliénation, 
      • D représente la JVM du bien à ce moment, 
      • E représente la JVM de tous les biens de la catégorie immédiatement avant ce moment. 
  • Le 30e jour après l'aliénation, la fiducie ou une personne affiliée est propriétaire du même bien ou a le droit de l'acquérir (sauf s'il s'agit d'un droit servant de garantie, par exemple une hypothèque). 

Plus précisément, les conséquences d'une telle aliénation sont les suivantes :

  • Le produit de l'aliénation du bien visé est réputé égal au moins élevé des montants A et B. Donc, si le bien est le seul de sa catégorie, il n'est pas permis de constater une perte finale. 
  • L'excédent mentionné ci-dessus (excédent résultant du moins élevé des montants A et B sur le produit de l'aliénation du bien ou la JVM, selon le cas) est réputé constituer le coût en capital d'un bien hypothétique dont la fiducie est réputée propriétaire avant le début de l'année d'imposition dans laquelle cette aliénation a eu lieu et qui appartient à la même catégorie que le bien visé. Ainsi, la fiducie peut demander une déduction pour amortissement relativement au bien hypothétique, sans avoir à appliquer la règle de la demi-année (réduction de 50 % du montant déductible à titre d'amortissement). La fiducie a droit à une telle déduction jusqu'au moment qui précède immédiatement le premier des événements suivants : 
    • la fiducie ou une personne affiliée n'est plus propriétaire du bien visé et n'a pas non plus le droit de l'acquérir pendant au moins les 30 jours suivants; 
    • la fiducie ou une personne affiliée cesse d'utiliser le bien visé pour gagner un revenu; 
    • la fiducie cesse de résider au Canada alors qu'elle est propriétaire du bien visé (celui-ci est alors réputé aliéné);
    • la fiducie est assujettie à un fait lié à la restriction de pertes. 

Si, lors de l'événement en question, la fiducie n'a plus aucun bien dans la catégorie, la PNACC de la catégorie lui donne droit à une déduction pour perte finale.

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