Fiducie non résidente du Canada

Une fiducie qui n'a résidé au Canada à aucun moment au cours d'une année d'imposition est assujettie à l'impôt du Québec si, au cours de cette année, l'une des conditions suivantes est remplie :

  • elle a exploité une entreprise au Québec;
  • elle a aliéné un bien québécois imposable;
  • elle a réalisé un gain en capital imposable sur un bien québécois imposable (en incluant dans son revenu une provision déduite du gain en capital l'année précédente);
  • elle était une fiducie déterminée et elle (ou une société de personnes dont elle était membre) était propriétaire d'un immeuble déterminé;
  • elle était propriétaire des biens qu'elle utilisait dans l'exploitation d'une entreprise au Québec, et le total des coûts indiqués des biens dépassait 250 000 $.

Une telle fiducie doit produire une déclaration de revenus même si elle n'a pas d'impôt à payer pour l'année. Toutefois, une fiducie qui a exploité une entreprise au Québec (et qui n'est visée dans aucun autre point du paragraphe précédent) n'aura pas à produire de déclaration de revenus si elle n'a pas d'impôt à payer pour l'année, sauf si l'absence d'impôt exigible pour l'année découle uniquement du report d'une perte subie dans une année précédente.

Notes
  • Une fiducie non résidente pourrait être réputée résidente et, dès lors, être tenue de produire une déclaration de revenus.
  • Lorsqu'une fiducie non résidente regroupe ses revenus pour calculer l'impôt étranger à payer dans le pays où elle réside pour une année d'imposition donnée, elle doit veiller à ne pas y inclure ses revenus de source canadienne.

Immeuble déterminé détenu par une fiducie non résidente 

Une fiducie non testamentaire qui n'est pas exonérée d'impôt et qui ne réside au Canada à aucun moment de l'année (appelée fiducie déterminée) doit payer un impôt de 4,47 % sur son revenu net provenant de la location d'immeubles déterminés (y compris sa part d'un tel revenu de la société de personnes dont elle est membre, s'il y a lieu). Pour plus de renseignements, voyez les pages Fiducie déterminée et Annexe F – Impôt à payer par une fiducie déterminée relativement à un immeuble déterminé.

Si une telle fiducie commence à résider au Canada à un moment donné au cours de l'année, elle est réputée avoir aliéné, immédiatement avant de devenir résidente du Canada, tout immeuble déterminé dont elle est propriétaire à ce moment pour un produit égal à la juste valeur marchande de l'immeuble à ce moment. Pour plus de renseignements, consultez la partie 5.1.2.2 du Guide de la déclaration de revenus des fiducies (TP-646.G).

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