Bénéficiaire à participation majoritaire

Coronavirus (COVID-19)

Consultez la sous-section Maladie à coronavirus (COVID-19) pour savoir si l'information contenue dans cette page est visée ou non par les différentes mesures adoptées par Revenu Québec.

Un bénéficiaire d'une fiducie est, à un moment donné, un bénéficiaire à participation majoritaire si, selon le cas, 

  • la juste valeur marchande (JVM) de l'ensemble des participations au revenu de la fiducie que détiennent ce bénéficiaire et toute personne à laquelle celui-ci est affilié dépasse 50 % de la JVM de toutes les participations au revenu de la fiducie; 
  • la JVM de l'ensemble des participations au capital de la fiducie que détiennent ce bénéficiaire et toute personne à laquelle celui-ci est affilié dépasse 50 % de la JVM de toutes les participations au capital de la fiducie.

Juste. Pour Tous.

Une vision. Des actions.

Consultez toutes les pages relatives aux mesures que nous avons mises en place pour vous accompagner dans vos interactions avec nous.

Dans le cadre de la réalisation de notre mission, nous nous inspirons de notre vision et de nos valeurs.

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