Fiducie réputée résidente

Une fiducie non résidente (sauf une fiducie étrangère exempte) est réputée résidente pour une année d'imposition si, à la fin de cette année ou immédiatement avant la fin de son existence, elle compte soit un contribuant résident, soit à la fois un bénéficiaire résident et un contribuant rattaché.

Sommairement, le contribuant d'une fiducie non résidente est une personne qui a fait un apport, par transfert ou par prêt (sauf un transfert sans lien de dépendance), d'un bien à la fiducie. Toutefois, une personne peut également être considérée comme un contribuant de la fiducie si, selon le cas,

  • cette personne ou la société de personnes dont elle est membre transfère ou prête un bien (autrement qu'au moyen d'un transfert sans lien de dépendance) à une autre personne ou société de personnes dans les circonstances où le transfert ou le prêt occasionne au même moment soit l'augmentation de la juste valeur marchande (JVM) d'un ou plusieurs biens détenus par la fiducie, soit la diminution d'une obligation réelle ou éventuelle de la fiducie; 
  • cette personne ou la société de personnes dont elle est membre transfère un bien d'exception ou prête un bien autrement qu'au moyen d'un transfert sans lien de dépendance à une autre personne ou société de personnes et, au même moment ou par la suite, la fiducie détient un bien dont la JVM provient, en tout ou en partie, directement ou indirectement, de biens détenus par l'autre personne ou société de personnes. 

Par ailleurs, si une fiducie non résidente est considérée comme une fiducie révocable ou sans droit de regard relativement à un bien qu'elle a reçu, directement ou indirectement, d'un particulier résidant au Québec ou d'une société ayant un établissement au Québec, le transfert ou le prêt de ce bien à la fiducie est réputé transfert ou prêt d'un bien d'exception. La fiducie pourrait alors être visée par la présomption de résidence.

Note

La présomption de résidence ne s'applique pas à une fiducie non résidente relativement à la désignation à titre de fiducie admissible pour personne handicapée.

Lorsqu'une fiducie non résidente est visée par la présomption de résidence pour une année d'imposition, elle est réputée résider au Canada tout au long de cette année. Cette présomption s'applique

  • au calcul de l'impôt et à celui du crédit pour impôt étranger (voyez les notes ci-après);
  • au traitement fiscal découlant de certains choix faits dans la déclaration de revenus fédérale (pour obtenir plus d'information à propos de ces choix, consultez les parties 5.1.3, 5.3.2 et 5.3.3 du Guide de la déclaration de revenus des fiducies [TP-646.G]);
  • dans le contexte de l'application de certaines règles, notamment celles qui se rapportent à la présomption concernant le revenu d'une fiducie au profit d'un bénéficiaire âgé de moins de 21 ans et à la désignation de certains revenus ou de certains gains en capital attribués aux bénéficiaires.
Notes
  • Une fiducie réputée résidente ne peut pas demander une déduction pour l'impôt étranger qu'elle a payé pour l'année sur un bien autre qu'un bien immeuble. 
  • Tous les revenus de source étrangère d'une fiducie réputée résidente sont réputés provenir du pays étranger dans lequel elle réside à la fin de l'année d'imposition ou immédiatement avant de cesser d'exister (si elle a cessé d'exister au cours de cette année), et tous les impôts étrangers qu'elle a payés pour l'année sont réputés payés au gouvernement de ce pays. 

Une telle fiducie doit donc produire une déclaration de revenus des fiducies ainsi que des relevés 16 (RL-16) si l'un de ses contribuants ou l'un de ses bénéficiaires réside au Québec à la fin de l'année d'imposition. La fiducie et chacun de ses contribuants résidents ou de ses bénéficiaires résidents partagent solidairement ses droits et obligations en matière fiscale.

Néanmoins, les deux choix suivants peuvent être effectués en vue d'atténuer les charges fiscales d'une fiducie réputée résidente :

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