Rémunérations assujetties à la retenue d'impôt du Québec

Vous devez retenir de l'impôt sur les rémunérations assujetties que vous versez à un employé ou à un bénéficiaire si l'une des conditions de base est remplie.

Pour savoir si la rémunération que vous versez est assujettie à la retenue d'impôt et quelles sont les autres retenues à effectuer et les cotisations de l'employeur à payer sur cette rémunération, consultez le tableau de la page Rémunérations assujetties aux retenues à la source et aux cotisations.

En règle générale, vous devez utiliser la Table des retenues à la source d'impôt du Québec (TP-1015.TI), les formules du guide Formules pour le calcul des retenues à la source et des cotisations (TP-1015.F) ou l'application WinRAS – Calcul des retenues à la source et des cotisations de l'employeur pour calculer la retenue d'impôt sur les rémunérations que vous versez.

Voyez la page Calcul de la retenue d'impôt pour obtenir plus de renseignements à ce sujet.

Exceptions

Vous ne pouvez pas utiliser la table, les formules ou l'application mentionnées précédemment si la retenue d'impôt doit être effectuée selon un taux fixe ou selon la méthode qui s'applique aux gratifications.

Rémunérations sur lesquelles la retenue d'impôt doit être effectuée selon un taux fixe

Vous devez calculer la retenue d'impôt selon un taux fixe si vous versez l'une des rémunérations suivantes :

Rémunérations sur lesquelles la retenue d'impôt doit être effectuée selon la méthode qui s'applique aux gratifications

Vous devez calculer la retenue d'impôt selon la méthode qui s'applique aux gratifications si vous versez l'une des rémunérations suivantes :

  • une commission versée à un employé qui n'a pas à engager de dépenses ou qui n'a pas rempli le formulaire Déclaration des commissions et dépenses pour la retenue d'impôt (TP-1015.R.13.1), si les commissions ne sont pas versées régulièrement à l'employé;
  • une gratification ou un paiement rétroactif, si la rémunération annuelle estimative de l'employé et le montant de la gratification ou du paiement rétroactif totalisent plus de 15 012 $;
  • un paiement d'heures supplémentaires effectué dans une période de paie qui n'est pas celle où ces heures ont été travaillées, c'est-à-dire un paiement d'heures supplémentaires accumulées;
  • une indemnité de vacances (paie de vacances) versée à un employé qui ne prend pas de vacances;
  • un avantage imposable qui résulte de l'exercice d'une option d'achat d'un titre qui est une action d'une société, autre qu'une société privée sous contrôle canadien (SPCC), ou une unité de fonds commun de placement.

Juste. Pour Tous.

Une vision. Des actions.

Voici toute l'information relative aux actions que l'organisation prend pour vous accompagner dans l'ensemble de vos interactions avec nous.

Dans la réalisation de notre mission, nous nous engageons à respecter nos valeurs et notre vision.

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