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Rémunérations assujetties à la retenue d'impôt du Québec

Rémunération assujettie

Pour savoir si la somme que vous versez est assujettie à la retenue d'impôt, consultez la page Tableau des rémunérations assujetties.

Fin de la note

Les rémunérations présentées dans cette page sont assujetties à la retenue d'impôt du Québec.

La méthode à utiliser pour calculer la retenue varie selon la nature de la rémunération versée à l'employée ou à l'employé ou au bénéficiaire.

Rémunérations sur lesquelles la retenue d'impôt doit être effectuée selon la méthode habituelle

Vous devez calculer la retenue d'impôt selon la méthode habituelle, soit à l'aide du document Table des retenues à la source d'impôt du Québec (TP-1015.TI), des formules du guide Formules pour le calcul des retenues à la source et des cotisations (TP-1015.F) ou de l'outil de calcul WebRAS, si vous versez l'une des rémunérations suivantes :

  • un salaire;
  • une prestation d'assurance salaire provenant d'un régime d'assurance salaire auquel un employeur a cotisé;
  • une prestation de retraite provenant d'un régime de pension agréé (RPA) ou d'un autre régime de retraite versée périodiquement à une personne qui réside au Québec;
  • la partie d'un paiement périodique provenant d'un fonds enregistré de revenu de retraite (FERR) qui dépasse le montant minimal;
  • une somme versée provenant d'une convention de retraite ou qui résulte de l'exécution d'une telle convention;
  • une prestation d'assurance emploi;
  • une prestation d'assurance parentale;
  • une aide financière versée dans le cadre d'un programme établi par un gouvernement au Canada, par un organisme public canadien ou par un autre organisme;
  • une prestation d'un régime de prestations supplémentaires de chômage;
  • une allocation de complément de ressources versée aux travailleuses et travailleurs âgés selon la Loi sur le ministère de l'Emploi et du Développement social (loi du Canada);
  • une prestation versée selon la Loi sur les prestations d'adaptation pour les travailleurs (loi du Canada);
  • une prestation versée dans le cadre d'un programme établi selon une entente conclue en vertu de la Loi sur le ministère des Pêches et des Océans (loi du Canada);
  • une rente d'un régime de participation différée aux bénéfices (RPDB) [y compris un RPDB dont l'agrément a été retiré], après soustraction de tout montant déterminé en vertu de la Loi sur les impôts;
  • une somme versée par un dépositaire d'un régime de prestations aux employés, sauf s'il s'agit d'un remboursement de cotisations;
  • un paiement périodique provenant d'un régime volontaire d'épargne-retraite (RVER) ou d'un régime de pension agréé collectif (RPAC);
  • une prestation versée dans le cadre d'un programme de soutien du revenu pour les parents d'une victime d'un acte criminel;
  • un paiement provenant d'une rente viagère différée à un âge avancé;
  • un paiement versé en vertu de la Loi sur les prestations canadiennes de relance économique;
  • un paiement versé en vertu de la Loi sur la prestation canadienne pour les travailleurs en cas de confinement.
Rémunérations sur lesquelles la retenue d'impôt doit être effectuée selon un taux fixe

Vous devez calculer la retenue d'impôt selon un taux fixe si vous versez l'une des rémunérations suivantes :

Rémunérations sur lesquelles la retenue d'impôt doit être effectuée selon la méthode qui s'applique aux gratifications

Vous devez calculer la retenue d'impôt selon la méthode qui s'applique aux gratifications si vous versez l'une des rémunérations suivantes :

  • une commission versée à une employée ou à un employé qui n'a pas à engager de dépenses ou qui n'a pas rempli le formulaire Déclaration des commissions et dépenses pour la retenue d'impôt (TP-1015.R.13.1), si les commissions ne sont pas versées régulièrement;
  • une gratification ou un paiement rétroactif, si la rémunération annuelle estimative et le montant de la gratification ou du paiement rétroactif totalisent plus de 18 056 $;
  • un paiement d'heures supplémentaires effectué dans une période de paie qui n'est pas celle où ces heures ont été travaillées, c'est-à-dire un paiement d'heures supplémentaires accumulées;
  • une indemnité de vacances (paie de vacances) versée à une employée ou à un employé qui ne prend pas de vacances;
  • un avantage imposable qui résulte de l'exercice d'une option d'achat d'un titre qui est une action d'une société, autre qu'une société privée sous contrôle canadien (SPCC), ou une unité de fonds commun de placement.

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