Cotisation au Fonds de développement et de reconnaissance des compétences de la main-d'œuvre

Si votre masse salariale de l'année dépasse 2 millions de dollars et que vous avez consacré une somme de moins de 1 % de celle-ci à des dépenses de formation admissibles, vous devez payer une cotisation au Fonds de développement et de reconnaissance des compétences de la main-d'œuvre (FDRCMO) si l'une des conditions de base pour faire des retenues à la source et payer des cotisations est remplie (vérifiez si les particularités mentionnées s'appliquent).

Vous devrez verser au FDRCMO une cotisation égale à la différence entre 1 % de votre masse salariale et vos dépenses de formation admissibles.

Calcul de la cotisation

Calculez votre cotisation au FDRCMO à l'aide du sommaire 1 (RLZ-1.S). Vous devrez y inscrire votre masse salariale et vos dépenses de formation admissibles.

Paiement de la cotisation

Vous devez nous payer votre cotisation au FDRCMO pour l'année au plus tard le dernier jour de février de l'année suivante, en utilisant le mode de paiement qui vous convient. Si vous nous faites parvenir votre paiement par la poste, veuillez utiliser le bordereau de paiement du sommaire 1. Si vous effectuez votre paiement par Internet, ne nous retournez pas le bordereau de paiement.

Note

Si vous cessez de faire des paiements de retenues à la source et de cotisations d'employeur, le délai qui vous est accordé pour transmettre vos documents varie selon que vous cessez d'exploiter votre entreprise ou que vous n'avez plus d'employés.

Juste. Pour Tous.

Une vision. Des actions.

Consultez toutes les pages relatives aux mesures que nous avons mises en place pour vous accompagner dans vos interactions avec nous.

Dans le cadre de la réalisation de notre mission, nous nous inspirons de notre vision et de nos valeurs.

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