Rémunérations non assujetties à la retenue d'impôt du Québec

En règle générale, vous n'avez pas à retenir d'impôt sur les rémunérations suivantes :

  • certains avantages imposables;
  • une somme versée par un fiduciaire d'un régime d'intéressement, sauf s'il s'agit d'un paiement unique fait en règlement final de tous les droits de l'employé dans ce régime et que ce paiement doit être inclus dans le revenu du bénéficiaire;
  • une somme versée par un fiduciaire d'une fiducie pour employés;
  • certaines sommes versées à la suite d'un accident du travail (CNESST);
  • une prestation de retraite (paiement unique ou périodique) versée à une personne qui réside à l'extérieur du Québec;
  • une prestation d'un régime enregistré d'épargne-retraite (REER) versée sous forme de paiements périodiques;
  • la partie d'un paiement provenant d'un fonds enregistré de revenu de retraite (FERR) qui représente le montant minimal;
  • une ristourne;
  • une somme non imposable;
  • une bourse d'études ou de perfectionnement versée à une personne qui n'est pas un employé (si elle est versée à un employé, elle peut être considérée comme un avantage imposable et, par conséquent, être assujettie à la retenue d'impôt);
  • un paiement unique provenant d'un régime de pension agréé (RPA), d'un régime de participation différée aux bénéfices (RPDB), d'un REER, d'un régime volontaire d'épargne-retraite (RVER), d'un régime de pension agréé collectif (RPAC) ou d'un FERR, s'il est transféré directement à un autre régime sans être versé au bénéficiaire;
  • une somme versée par un employeur à un fiduciaire d'un régime d'intéressement ou d'une fiducie pour employés, ou à un dépositaire d'un régime de prestations aux employés;
  • un revenu d'emploi versé à un employé qui a demandé une exonération de la retenue d'impôt en cochant la case 20 de la version 2018-01 du formulaire Déclaration pour la retenue d'impôt (TP-1015.3);
  • une somme versée à un employé par une personne avec laquelle l'employeur a un lien de dépendance (c'est la personne et non l'employeur qui doit retenir l'impôt sur cette somme, s'il y a lieu).

De plus, certaines rémunérations assujetties à la retenue d'impôt font l'objet de règles particulières, ce qui fait en sorte que vous n'avez pas à retenir d'impôt sur une partie ou sur la totalité de ces rémunérations. Consultez la page Situations et particularités pouvant modifier le calcul des retenues à la source et des cotisations de l'employeur.

Si vous ne trouvez pas l'information relative à la rémunération que vous versez, communiquez avec nous pour savoir si cette rémunération est assujettie à la retenue d'impôt.

Pour savoir quelles sont les retenues à effectuer et les cotisations de l'employeur à payer sur les sommes versées à un employé ou à un bénéficiaire, vous pouvez consulter le tableau de la page Rémunérations assujetties aux retenues à la source et aux cotisations.

Juste. Pour Tous.

Une vision. Des actions.

Consultez toutes les pages relatives aux mesures que nous avons mises en place pour vous accompagner dans vos interactions avec nous.

Dans le cadre de la réalisation de notre mission, nous nous inspirons de notre vision et de nos valeurs.

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