Rémunérations non assujetties à la retenue d'impôt du Québec

Coronavirus (COVID-19)

Consultez la sous-section Maladie à coronavirus (COVID-19) pour savoir si l'information contenue dans cette page est visée ou non par les différentes mesures adoptées par Revenu Québec.

En règle générale, vous n'avez pas à retenir d'impôt sur les rémunérations suivantes :

  • certains avantages imposables;
  • une somme versée par un fiduciaire d'un régime d'intéressement, sauf s'il s'agit d'un paiement unique fait en règlement final de tous les droits de l'employé dans ce régime et que ce paiement doit être inclus dans le revenu du bénéficiaire;
  • une somme versée par un fiduciaire d'une fiducie pour employés;
  • certaines sommes versées à la suite d'un accident du travail (CNESST);
  • une prestation de retraite (paiement unique ou périodique) versée à une personne qui réside à l'extérieur du Québec;
  • une prestation d'un régime enregistré d'épargne-retraite (REER) versée sous forme de paiements périodiques;
  • la partie d'un paiement provenant d'un fonds enregistré de revenu de retraite (FERR) qui représente le montant minimal;
  • une ristourne;
  • une somme non imposable;
  • une bourse d'études ou de perfectionnement versée à une personne qui n'est pas un employé (si elle est versée à un employé, elle peut être considérée comme un avantage imposable et, par conséquent, être assujettie à la retenue d'impôt);
  • un paiement unique provenant d'un régime de pension agréé (RPA), d'un régime de participation différée aux bénéfices (RPDB), d'un REER, d'un régime volontaire d'épargne-retraite (RVER), d'un régime de pension agréé collectif (RPAC) ou d'un FERR, s'il est transféré directement à un autre régime sans être versé au bénéficiaire;
  • une somme versée par un employeur à un fiduciaire d'un régime d'intéressement ou d'une fiducie pour employés, ou à un dépositaire d'un régime de prestations aux employés;
  • un revenu d'emploi versé à un employé qui a demandé une exonération de la retenue d'impôt pour l'année en cochant la case 20 du formulaire Déclaration pour la retenue d'impôt (TP-1015.3);
  • une somme versée à un employé par une personne avec laquelle l'employeur a un lien de dépendance (c'est la personne et non l'employeur qui doit retenir l'impôt sur cette somme, s'il y a lieu).

De plus, certaines rémunérations assujetties à la retenue d'impôt font l'objet de règles particulières. Ainsi, vous n'avez pas à retenir d'impôt sur une partie ou sur la totalité de ces rémunérations. Consultez la page Situations et particularités pouvant modifier le calcul des retenues à la source et de vos cotisations.

Rémunération assujettie

Pour savoir si la somme que vous versez est assujettie à la retenue d'impôt, consultez la page Tableau des rémunérations assujetties.

Juste. Pour Tous.

Une vision. Des actions.

Consultez toutes les pages relatives aux mesures que nous avons mises en place pour vous accompagner dans vos interactions avec nous.

Dans le cadre de la réalisation de notre mission, nous nous inspirons de notre vision et de nos valeurs.

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