Vous n'avez pas à retenir ni à payer de cotisations au Régime québécois d'assurance parentale (RQAP) sur les sommes que vous versez aux personnes suivantes :

• les fonctionnaires étrangers et les membres de leur famille ou de leur personnel, s'ils sont exonérés d'impôt conformément aux articles 982 et 983 de la Loi sur les impôts ou à l'article 96 de la Loi sur l'administration fiscale;
• les dirigeants et les employés d'organismes internationaux prescrits ainsi que les membres de leur famille, s'ils sont exonérés d'impôt conformément à l'article 96 de la Loi sur l'administration fiscale;
• les membres d'une représentation d'un État membre des organismes internationaux ainsi que les membres de leur famille et de leur personnel, s'ils sont exonérés d'impôt conformément à l'article 96 de la Loi sur l'administration fiscale;
• les membres des bureaux prescrits d'une division politique d'un État étranger ainsi que les membres de leur famille, s'ils sont exonérés d'impôt conformément à l'article 96 de la Loi sur l'administration fiscale.