Vous n'avez pas à retenir ni à payer de cotisations au Régime québécois d'assurance parentale (RQAP) sur les sommes que vous versez aux personnes suivantes :

• les fonctionnaires étrangères et étrangers et les membres de leur famille ou de leur personnel, s'ils sont exonérés d'impôt conformément aux articles 982 et 983 de la Loi sur les impôts ou à l'article 96 de la Loi sur l'administration fiscale;
• les dirigeantes et dirigeants et les employées et employés d'organismes internationaux prescrits ainsi que les membres de leur famille, s'ils sont exonérés d'impôt conformément à l'article 96 de la Loi sur l'administration fiscale;
• les membres d'une représentation d'un État membre des organismes internationaux ainsi que les membres de leur famille et de leur personnel, si elles ou ils sont exonérés d'impôt conformément à l'article 96 de la Loi sur l'administration fiscale;
• les membres des bureaux prescrits d'une division politique d'un État étranger ainsi que les membres de leur famille, si elles ou ils sont exonérés d'impôt conformément à l'article 96 de la Loi sur l'administration fiscale.