Personnes non assujetties à la cotisation au Régime québécois d'assurance parentale

Vous n'avez pas à retenir ni à payer de cotisations au Régime québécois d'assurance parentale (RQAP) sur les sommes que vous versez aux personnes suivantes :

  • les fonctionnaires étrangers et les membres de leur famille ou de leur personnel, s'ils sont exonérés d'impôt conformément aux articles 982 et 983 de la Loi sur les impôts ou à l'article 96 de la Loi sur l'administration fiscale;
  • les dirigeants et les employés d'organismes internationaux prescrits ainsi que les membres de leur famille, s'ils sont exonérés d'impôt conformément à l'article 96 de la Loi sur l'administration fiscale;
  • les membres d'une représentation d'un État membre des organismes internationaux ainsi que les membres de leur famille et de leur personnel, s'ils sont exonérés d'impôt conformément à l'article 96 de la Loi sur l'administration fiscale;
  • les membres des bureaux prescrits d'une division politique d'un État étranger ainsi que les membres de leur famille, s'ils sont exonérés d'impôt conformément à l'article 96 de la Loi sur l'administration fiscale.

Juste. Pour Tous.

Une vision. Des actions.

Consultez toutes les pages relatives aux mesures que nous avons mises en place pour vous accompagner dans vos interactions avec nous.

Dans le cadre de la réalisation de notre mission, nous nous inspirons de notre vision et de nos valeurs.

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