Cotisations payées en trop

Cotisation de l'employé 

Si les sommes que vous avez retenues sur le salaire admissible d'une employée ou d'un employé pour une année sont trop élevées et que cette employée ou cet employé réside au Québec à la fin de l'année, elle ou il pourrait obtenir le remboursement des sommes retenues en trop lors de la production de sa déclaration de revenus provinciale pour cette année.

Par contre, si elle ou il ne réside pas au Québec à la fin de l'année et que son revenu était également assujetti à l'assurance emploi, elle ou il pourrait obtenir le remboursement des sommes retenues en trop lors de la production de sa déclaration de revenus fédérale pour cette année.

Cotisation de l'employeur

Vous pouvez avoir payé une cotisation d'employeur trop élevée pour une année. Le surplus vous sera remboursé si vous en faites la demande par écrit dans les quatre années qui suivent la fin de l'année où vous l'avez payé.

Si le surplus résulte d'une décision rendue conformément à l'article 65 de la Loi sur le régime de rentes du Québec ou à l'article 44 de la Loi sur l'assurance parentale concernant la détermination du statut de travailleur d'un particulier, ou s'il résulte d'une décision rendue à la suite d'une opposition ou d'un appel, vous serez remboursé sans avoir à en faire la demande.

Cotisations insuffisantes

Si la cotisation de l'employée ou de l'employé au Régime québécois d'assurance parentale (RQAP) que vous avez retenue est insuffisante, vous devez nous payer la somme que vous n'avez pas retenue, en plus de votre cotisation d'employeur. Par la suite, vous pourrez récupérer la cotisation de l'employée ou de l'employé que vous avez dû assumer en la déduisant de tout salaire que vous lui verserez dans les 12 mois suivant le jour où vous auriez dû faire la retenue. Notez que, sur chaque salaire versé, vous pourrez récupérer l'équivalent d'un seul versement de cotisation à la fois.

Si l'employée ou l'employé ne vous rembourse pas, le montant devient un avantage imposable que vous devez déclarer aux cases A et L de son relevé 1.

Délai pour établir une cotisation

Nous pouvons modifier le montant de la cotisation au RQAP que vous devez payer et établir une cotisation supplémentaire ou une nouvelle cotisation. Lorsque vous êtes avisé de la nouvelle cotisation établie, vous devez la payer sans délai.

Si vous êtes insatisfait de cette décision, vous pouvez faire des démarches pour obtenir des explications ou manifester votre désaccord. Pour connaître les recours possibles, consultez le document Des recours à votre portée (IN-106) ou la sous-section Vos recours.

Nous ne pouvons pas établir de cotisation plus de quatre ans après la date où vous deviez remettre la somme, sauf dans les cas suivants :

• vous n'avez produit aucune déclaration;
• vous avez fait une fausse déclaration ou commis une fraude concernant les renseignements requis;
• vous avez transmis une demande de renonciation au moyen du formulaire prescrit.