Prestation d'assurance salaire
En règle générale, on entend par prestations d'assurance salaire les prestations versées dans les circonstances suivantes :
- elles sont versées par un assureur à un bénéficiaire pour la perte totale ou partielle de son revenu d'emploi, dans le cadre d'un régime d'assurance salaire (d'assurance maladie, d'assurance accidents, d'assurance invalidité ou d'assurance revenu);
- l'employeur du bénéficiaire a cotisé au régime souscrit auprès de l'assureur.
Il peut aussi s'agir des prestations d'assurance salaire qu'une employée ou qu'un employé reçoit pour la perte totale ou partielle de son revenu d'emploi, conformément à un régime d'assurance administré ou offert par une fiducie de soins de santé au bénéfice d'employés auquel son employeur a cotisé.
Si vous n'êtes pas un assureur et que vous versez des sommes à l'une de vos employées ou à l'un de vos employés en raison de la perte totale ou partielle de son revenu d'emploi, ces sommes sont généralement considérées comme un revenu d'emploi.
Toutefois, ces sommes sont considérées comme des prestations d'assurance salaire si le régime est établi sur les principes d'une assurance, c'est-à-dire si les fonds sont accumulés normalement entre les mains d'un fiduciaire ou dans un compte en fiducie et qu'ils sont suffisants pour garantir le paiement des réclamations éventuelles.
En règle générale, les sommes versées par un tiers en vertu d'un contrat de services administratifs seulement (SAS) qui ne satisfait pas aux principes d'une assurance sont généralement considérées comme un revenu d'emploi.
Retenue d'impôt
Les prestations d'assurance salaire sont assujetties à la retenue d'impôt.
Cotisations au Régime de rentes du Québec
Les prestations d'assurance salaire ne sont pas assujetties aux cotisations au Régime de rentes du Québec (RRQ) lorsqu'elles sont versées par un assureur. Malgré cela, une telle prestation représente un salaire admissible au RRQ pour le bénéficiaire. Par conséquent, si ce bénéficiaire n'atteint pas ses cotisations maximales au RRQ pour l'année, il pourra verser une cotisation facultative au RRQ sur cette prestation lors de la production de sa déclaration de revenus (ligne 445).
Cotisations au Régime québécois d'assurance parentale
Les prestations d'assurance salaire ne sont pas assujetties aux cotisations au Régime québécois d'assurance parentale (RQAP), sauf
- les prestations que vous versez directement à l'une de vos employées ou à l'un de vos employés selon un régime que vous financez en partie;
- les prestations qu'une employée ou qu'un employé reçoit d'un tiers selon un régime que l'employeur finance en partie, et dont il contrôle certaines modalités et détermine, directement ou indirectement, l'admissibilité aux prestations.
Autres cotisations de l'employeur
Les prestations d'assurance salaire versées par un assureur ne sont pas assujetties à la cotisation au Fonds des services de santé (FSS), à la cotisation relative aux normes du travail ni à la cotisation au Fonds de développement et de reconnaissance des compétences de la main-d'œuvre (FDRCMO).