Paiements périodiques de la cotisation au Fonds des services de santé
Vous devez utiliser un taux de cotisation estimatif pour calculer les paiements périodiques de la cotisation au Fonds des services de santé (FSS) que vous devez effectuer au cours de l'année, car le taux de cotisation réel pour l'année sera déterminé seulement lorsque vous produirez le sommaire 1 (RLZ-1.S).
Le taux de cotisation estimatif est déterminé différemment selon que vous êtes un nouvel employeur ou non.
Si vous prévoyez que votre masse salariale totale pour l'année sera moins élevée que celle de l'année précédente et que votre taux de cotisation réel pour l'année sera inférieur à votre taux de cotisation estimatif, vous pouvez utiliser un taux moins élevé que le taux de cotisation estimatif pour calculer vos paiements périodiques de la cotisation au FSS pour l'année.
Vous êtes un nouvel employeur
Pour les deux premières années consécutives où vous devez payer la cotisation au FSS, votre taux de cotisation pour chaque paiement périodique correspond au taux qui serait le vôtre si votre masse salariale totale pour l'année était égale à la partie de la masse salariale totale versée du début de cette année jusqu'à la fin de la période couverte par le paiement de la cotisation au FSS. Ce taux doit être rajusté chaque période de paiement, en tenant compte de la masse salariale totale cumulative des périodes précédentes.
Vous êtes un employeur des secteurs primaire et manufacturier. Vous devez payer la cotisation au FSS pour la première année, et votre fréquence de paiement est mensuelle.
| Mois | Masse salariale totale du mois | Masse salariale totale cumulative | Taux de cotisation1 | Date du paiement de la cotisation |
|---|---|---|---|---|
| Janvier | 425 460 $ | 425 460 $ | 1,25 % | 15 février |
| Février | 474 540 $ | 900 000 $ | 1,25 % | 15 mars |
| Mars | 611 420 $ | 1 511 420 $ | 1,50 % | 15 avril |
| Avril | 875 875 $ | 2 387 295 $ | 1,92 % | 15 mai |
| Mai | 1 219 457 $ | 3 606 752 $ | 2,52 % | 15 juin |
| Juin | 3 940 360 $ | 7 547 112 $ | 4,26 % | 15 juillet |
- Le taux de cotisation doit être arrondi à la deuxième décimale. Si la troisième décimale est égale ou supérieure à 5, la deuxième décimale doit être arrondie au nombre entier supérieur.
Vous n'êtes pas un nouvel employeur
Pour les années qui suivent les deux premières années consécutives où vous devez payer la cotisation au FSS, votre taux de cotisation correspond à celui qui serait applicable si votre masse salariale totale pour l'année était égale à celle de l'année précédente.
Vous êtes un employeur des secteurs primaire et manufacturier. Vous êtes assujetti à la cotisation au FSS pour une troisième année consécutive, et votre fréquence de paiement est mensuelle.
| Masse salariale totale pour 2022 | 950 000 $ |
|---|---|
| Taux de cotisation pour 2023 qui serait applicable si la masse salariale totale de 2023 était égale à celle de 2022 | 1,25 % |
| Salaires versés au cours du mois de janvier 2023 | 35 000 $ |
| Cotisation au FSS à payer pour le mois de janvier (35 000 $ × 1,25 %) | 437,50 $ |