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Demandes du particulier pouvant modifier sa retenue d'impôt

Vous devez tenir compte des demandes qu'un particulier peut faire à l'aide de nos formulaires, car elles peuvent modifier le montant de sa retenue d'impôt. Le particulier peut notamment

  • vous demander de réduire sa retenue d'impôt pour des déductions et des crédits d'impôt personnels auxquels il a droit, ou demander une exonération de la retenue d'impôt du Québec, au moyen du formulaire Déclaration pour la retenue d'impôt (TP‑1015.3);
  • vous demander de réduire sa retenue d'impôt, au moyen du formulaire Demande de réduction de la retenue d'impôt (TP‑1016);
  • demander une retenue supplémentaire d'impôt, au moyen du formulaire Demande de retenue supplémentaire d'impôt (TP‑1017) ou du formulaire TP‑1015.3;
  • vous demander, s'il est une employée ou un employé rémunéré à la commission, d'inclure seulement un pourcentage de ses commissions dans son revenu pour tenir compte de ses dépenses liées à son emploi, au moyen du formulaire Déclaration des commissions et dépenses pour la retenue d'impôt (TP‑1015.R.13.1);
  • vous demander, s'il est une pêcheuse ou un pêcheur qui est travailleuse ou travailleur autonome, de retenir l'impôt à la source sur ses revenus provenant de la pêche, au moyen du formulaire Choix de demander une retenue à la source d'impôt sur les revenus provenant de la pêche (TP‑1015.N).
Important

Vous devez conserver les formulaires TP‑1015.3, TP-1017, TP-1015.R.13.1 et TP-1015.N qui vous sont remis pour pouvoir nous les fournir sur demande.

Fin de la note

Une mission. Des actions.

Consultez toutes les pages relatives aux mesures que nous avons mises en place pour vous accompagner dans vos interactions avec nous.

Dans le cadre de la réalisation de notre mission, nous nous inspirons de notre vision et de nos valeurs.

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