Demandes du particulier pouvant modifier sa retenue d'impôt
Vous devez tenir compte des demandes qu'un particulier peut faire à l'aide de nos formulaires, car elles peuvent modifier le montant de sa retenue d'impôt. Le particulier peut notamment
- vous demander de réduire sa retenue d'impôt pour des déductions et des crédits d'impôt personnels auxquels il a droit, ou demander une exonération de la retenue d'impôt du Québec, au moyen du formulaire Déclaration pour la retenue d'impôt (TP‑1015.3);
- vous demander de réduire sa retenue d'impôt, au moyen du formulaire Demande de réduction de la retenue d'impôt (TP‑1016);
- demander une retenue supplémentaire d'impôt, au moyen du formulaire Demande de retenue supplémentaire d'impôt (TP‑1017) ou du formulaire TP‑1015.3;
- vous demander, s'il est une employée ou un employé rémunéré à la commission, d'inclure seulement un pourcentage de ses commissions dans son revenu pour tenir compte de ses dépenses liées à son emploi, au moyen du formulaire Déclaration des commissions et dépenses pour la retenue d'impôt (TP‑1015.R.13.1);
- vous demander, s'il est une pêcheuse ou un pêcheur qui est travailleuse ou travailleur autonome, de retenir l'impôt à la source sur ses revenus provenant de la pêche, au moyen du formulaire Choix de demander une retenue à la source d'impôt sur les revenus provenant de la pêche (TP‑1015.N).
Vous devez conserver les formulaires TP‑1015.3, TP-1017, TP-1015.R.13.1 et TP-1015.N qui vous sont remis pour pouvoir nous les fournir sur demande.