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Paiement provenant d'un REER, d'un RVER, d'un RPAC ou d'un FERR

Paiement provenant d'un REER

Vous n'avez aucun impôt à retenir sur un paiement périodique de rente provenant d'un régime enregistré d'épargne-retraite (REER).

Par contre, vous devez retenir 14 % d'impôt sur

  • un paiement unique provenant d'un REER;
  • un paiement qui n'est pas un paiement périodique de rente;
  • un paiement unique provenant d'un REER modifié (régime qui a cessé d'être enregistré comme REER avant le 26 mai 1976).
Exemples
  • Si vous effectuez un paiement périodique de rente provenant d'un REER de 1 000 $ par mois, vous n'avez aucun impôt à retenir sur ce paiement.
  • Si vous effectuez un paiement unique provenant d'un REER de 6 000 $, vous devez retenir 840 $ d'impôt sur ce paiement, soit 6 000 $ × 14 %.
Fin de la note

Paiement provenant d'un RVER ou d'un RPAC

Vous devez retenir de l'impôt sur un paiement périodique provenant d'un régime de pension agréé collectif (RPAC) ou d'un régime volontaire d'épargne-retraite (RVER) selon la méthode habituelle.

Si vous effectuez un paiement unique provenant d'un RPAC ou d'un RVER, vous devez faire une retenue d'impôt sur ce paiement selon les taux qui s'appliquent à un paiement unique, soit

  • 14 %, si le montant du paiement ne dépasse pas 5 000 $;
  • 19 %, si le montant du paiement dépasse 5 000 $.

Paiement provenant d'un FERR

Vous devez retenir de l'impôt sur la partie d'un paiement périodique provenant d'un fonds enregistré de revenu de retraite (FERR) qui dépasse le montant minimal selon la méthode habituelle.

Par contre, vous devez retenir 14 % d'impôt sur la partie d'un paiement unique provenant d'un FERR qui dépasse le montant minimal.

Notez que vous n'avez pas à retenir d'impôt sur la partie d'un paiement provenant d'un FERR qui représente le montant minimal, qu'il s'agisse d'un paiement périodique ou d'un paiement unique.

Transfert de fonds à un autre régime (REER, RVER, RPAC, RPA ou FERR)

Vous n'avez pas à retenir d'impôt sur un paiement unique provenant d'un REER, d'un RVER, d'un RPAC ou d'un FERR qui est transféré directement à un autre régime (REER, RVER, RPAC, RPA ou FERR) sans être versé au bénéficiaire.

Si seulement une partie des fonds est ainsi transférée, vous devez retenir de l'impôt sur la partie des fonds qui n'a pas été transférée directement.

Note

Vous n'avez pas à retenir d'impôt sur les sommes suivantes qui proviennent d'un REER :

  • une somme retirée dans le cadre du Régime d'accession à la propriété (RAP), jusqu'à concurrence de 35 000 $;
  • une somme retirée dans le cadre du Régime d'encouragement à l'éducation permanente (REEP), jusqu'à concurrence de 10 000 $ par année et sans dépasser 20 000 $ pour les périodes de participation au REEP;
  • une somme retirée à l'égard de laquelle vous avez des motifs raisonnables de croire qu'elle constitue un remboursement des cotisations inutilisées ayant été versées précédemment à un REER et dont le retrait du REER permettra une déduction équivalente dans le calcul du revenu du bénéficiaire.
Fin de la note

Transferts de fonds d'un REER à un CELIAPP

Vous n'avez pas à retenir d'impôt sur un paiement unique provenant d'un REER qui est transféré directement à un compte d'épargne libre d'impôt pour l'achat d'une première propriété (CELIAPP) sans être versé au bénéficiaire si le montant du transfert ne dépasse pas les droits inutilisés de participation à un CELIAPP au moment du transfert. Si seulement une partie des fonds est ainsi transférée, vous devez retenir de l'impôt sur la partie des fonds qui n'a pas été transférée directement.

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