Retenue supplémentaire d'impôt (formulaires TP-1017 et TP-1015.3)
Un particulier peut demander de faire augmenter le montant de l'impôt retenu à la source sur ses revenus assujettis à la retenue d'impôt. Le montant de la retenue supplémentaire d'impôt s'appliquera alors à chaque période de paie.
Pour faire cette demande, il doit remplir et vous remettre l'un des formulaires suivants :
- Demande de retenue supplémentaire d'impôt (TP-1017);
- Déclaration pour la retenue d'impôt (TP-1015.3).
Cette demande demeure en vigueur jusqu'à ce qu'il produise à nouveau le formulaire TP-1017 ou TP-1015.3, selon le cas.
Vous devez conserver les formulaires TP-1015.3 et TP-1017 qui vous sont remis pour pouvoir nous les fournir sur demande.