Vous pouvez consulter la page Situations particulières à considérer relativement aux cotisations au Régime de rentes du Québec (RRQ) pour vérifier si le total des sommes que vous avez retenues pour l'année en cours pour une employée ou un employé qui occupe un emploi continu est exact.

Cotisations payées en trop

Cotisation de l'employeur

Vous pouvez avoir payé des cotisations en trop pour une année. C'est le cas, par exemple, lorsqu'une employée ou un employé décède pendant l'année ou reçoit une rente d'invalidité du RRQ une fois que vous avez payé les cotisations maximales au RRQ pour l'année, ou lorsque vous avez payé des cotisations alors qu'une employée ou un employé n'avait pas 18 ans.

Le surplus vous sera remboursé si vous en faites la demande par écrit dans les quatre années qui suivent la fin de l'année où vous avez effectué le paiement.

Si le surplus résulte d'une décision rendue conformément à l'article 65 de la Loi sur le régime de rentes du Québec ou à l'article 44 de la Loi sur l'assurance parentale concernant la détermination du statut de travailleur d'un particulier, ou s'il résulte d'une décision rendue à la suite d'une opposition ou d'un appel, vous serez remboursé sans que vous ayez à en faire la demande.

Cotisation de l'employé

Si une employée ou un employé a payé un excédent de cotisation pour une année et qu'elle ou il réside au Québec à la fin de l'année, elle ou il pourrait obtenir le remboursement de cet excédent lors de la production de sa déclaration de revenus provinciale pour cette année. Par contre, si elle ou il ne réside pas au Québec à la fin de l'année, elle ou il pourrait obtenir le remboursement de cet excédent lors de la production de sa déclaration de revenus fédérale pour cette année. Notez que l'employée ou l'employé pourrait également demander par écrit le remboursement d'un excédent de cotisation dans les quatre ans suivant la fin de l'année.

Cotisations insuffisantes

Si les cotisations de l'employée ou de l'employé au RRQ que vous avez retenues sont insuffisantes, vous devez nous payer les sommes que vous n'avez pas retenues, en plus de vos cotisations d'employeur. Par la suite, vous pourrez récupérer les cotisations de l'employée ou de l'employé que vous avez dû assumer en les déduisant de tout salaire admissible que vous lui verserez dans les 12 mois suivant le jour où vous auriez dû faire la retenue.

Notez que, sur chaque salaire admissible versé, vous pourrez récupérer l'équivalent d'un seul versement de cotisation à la fois. Si l'employée ou l'employé ne vous rembourse pas, cette somme devient un avantage imposable que vous devez déclarer aux cases A et L de son relevé 1 (RL-1).

Si vous recouvrez dans l'année des sommes que vous auriez dû retenir dans une année passée, vous ne devez pas en inscrire le montant sur le relevé de l'année. Vous devez plutôt modifier le relevé 1 de cette année passée. Pour plus de renseignements sur la modification d'un relevé, voyez la page Modification d'un relevé.

Délai pour établir une cotisation

Nous pouvons modifier le montant des cotisations au RRQ que vous devez payer et établir une cotisation supplémentaire ou une nouvelle cotisation. Lorsque vous êtes avisé de la nouvelle cotisation établie, vous devez la payer sans délai.

Si vous êtes insatisfait de cette décision, vous pouvez faire des démarches pour obtenir des explications ou manifester votre désaccord. Pour connaître les recours possibles, consultez le document Des recours à votre portée (IN-106) ou la sous-section Vos recours.

Nous ne pouvons pas établir de cotisation plus de quatre ans après la date où vous deviez remettre la somme, sauf si vous êtes dans l'une des situations suivantes :

• vous n'avez produit aucune déclaration;
• vous avez fait une fausse déclaration ou commis une fraude concernant les renseignements requis;
• vous avez transmis une demande de renonciation au moyen du formulaire prescrit.