Paiement provenant d'un CELIAPP
Si vous effectuez un paiement provenant d'un compte d'épargne libre d'impôt pour l'achat d'une première propriété (CELIAPP) et que ce paiement doit être inclus dans le calcul du revenu du particulier pour l'année où il le reçoit, vous devez faire une retenue d'impôt sur ce paiement selon les taux qui s'appliquent à un paiement unique, soit
- 14 %, si le montant du paiement ne dépasse pas 5 000 $;
- 19 %, si le montant du paiement dépasse 5 000 $.
Transfert de fonds
Vous n'avez pas à retenir d'impôt sur un paiement unique provenant d'un CELIAPP qui est transféré directement à un autre CELIAPP, à un régime enregistré d'épargne-retraite (REER) ou à un fonds enregistré de revenu de retraite (FERR) si les conditions suivantes sont respectées :
- le transfert est fait au profit d'un particulier qui est
- soit la ou le titulaire du CELIAPP,
- soit sa conjointe ou son conjoint ou son ex-conjointe ou son ex-conjoint, si elle ou il a droit à la somme en vertu d'une ordonnance ou d'un jugement d'un tribunal compétent ou d'une entente écrite de séparation qui porte sur le partage de biens et qui a pour objet de régler les droits découlant de l'union ou de la rupture,
- soit sa conjointe ou son conjoint immédiatement avant son décès, si elle ou il a droit à la somme à la suite du décès de la ou du titulaire du CELIAPP;
- le montant maximal transféré, autrement que dans un autre CELIAPP de la ou du titulaire, ne dépasse pas la juste valeur marchande totale du CELIAPP immédiatement avant le transfert moins tout excédent du CELIAPP au moment du transfert.
Si seulement une partie des fonds est ainsi transférée, vous devez retenir de l'impôt sur la partie des fonds qui n'a pas été transférée directement.