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Paiement provenant d'un CELIAPP

Si vous effectuez un paiement provenant d'un compte d'épargne libre d'impôt pour l'achat d'une première propriété (CELIAPP) et que ce paiement doit être inclus dans le calcul du revenu du particulier pour l'année où il le reçoit, ou s'il provient d'un arrangement qui cesse d'être un CELIAPP, vous devez faire une retenue d'impôt sur ce paiement selon les taux qui s'appliquent à un paiement unique, soit

  • 14 %, si le montant du paiement ne dépasse pas 5 000 $;
  • 19 %, si le montant du paiement dépasse 5 000 $

Transfert de fonds

Vous n'avez pas à retenir d'impôt sur un paiement unique provenant d'un CELIAPP qui est transféré directement à un autre CELIAPP, à un REER ou à un FERR si les conditions suivantes sont respectées :

  • le transfert est fait au profit d'un particulier qui est 
    • soit le titulaire du CELIAPP,
    • soit son conjoint ou son ex-conjoint, s'il a droit à la somme en vertu d'une ordonnance ou d'un jugement d'un tribunal compétent ou d'une entente écrite de séparation qui porte sur le partage de biens et qui a pour objet de régler les droits découlant de l'union ou de la rupture,
    • soit son conjoint immédiatement avant son décès, s'il a droit à la somme à la suite du décès du titulaire du CELIAPP;
  • le montant maximal transféré, autrement que dans un autre CELIAPP du titulaire, ne dépasse pas la juste valeur marchande totale du CELIAPP immédiatement avant le transfert moins tout excédent du CELIAPP au moment du transfert. 

Si seulement une partie des fonds est ainsi transférée, vous devez retenir de l'impôt sur la partie des fonds qui n'a pas été transférée directement.

Une mission. Des actions.

Consultez toutes les pages relatives aux mesures que nous avons mises en place pour vous accompagner dans vos interactions avec nous.

Dans le cadre de la réalisation de notre mission, nous nous inspirons de notre vision et de nos valeurs.

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