Rémunérations non assujetties – Régime de rentes du Québec

Vous n'avez pas à retenir ni à payer de cotisations au Régime de rentes du Québec (RRQ) sur les rémunérations suivantes :

  • le salaire versé à un employé
    • pour un travail exclu du RRQ,
    • avant ou pendant le mois où il atteint 18 ans,
    • à partir du mois suivant celui qui comprend la date (fixée par Retraite Québec) où il devient invalide, jusqu'à la fin du mois au cours duquel il cesse de bénéficier de sa rente d'invalidité,
    • qui a atteint sa cotisation maximale au RRQ pour l'année;
  • le salaire versé à un employé qui vient travailler temporairement au Québec et qui est couvert par une entente en matière de sécurité sociale;
  • les allocations pour perte de revenus, les prestations de retraite supplémentaires et les allocations pour incidence sur la carrière (anciennement appelées allocations pour déficience permanente) versées selon la Loi sur le bien-être des vétérans (loi du Canada);
  • certaines sommes versées pour accident du travail (CNESST);
  • une allocation de retraite;
  • une prestation au décès;
  • une prestation de retraite;
  • une somme versée provenant d'une convention de retraite ou qui résulte de l'exécution d'une telle convention;
  • une ristourne;
  • une prestation d'assurance salaire versée par un assureur et qui provient d'un régime d'assurance auquel un employeur a cotisé;
  • une somme versée par un fiduciaire d'une fiducie pour employés;
  • une somme versée par un dépositaire d'un régime de prestations aux employés;
  • une somme versée par un fiduciaire d'un régime d'intéressement, si elle peut raisonnablement être attribuée à une somme versée au fiduciaire après le 12 mai 1994;
  • les honoraires calculés à l'heure, à la demi-journée ou à la journée versés à une personne qui est nommée 
    • membre par le gouvernement d'une commission, y compris une commission d'enquête, d'un comité d'évaluation, d'un comité ou conseil d'experts ou d'un groupe de travail constitués pour une période définie,
    • membre d'un comité de sélection ou d'examen de candidatures formé pour la circonstance selon une loi du Québec. 

De façon particulière, vous n'avez pas à retenir ni à payer de cotisations au RRQ sur les avantages suivants :

  • un avantage imposable en nature, si aucune somme n'est versée à l'employé pour la période de paie durant laquelle l'avantage est accordé;
  • un avantage provenant d'une somme que vous versez pour l'acquisition, au bénéfice de l'employé, d'une action ou d'une fraction d'action émises par le Fonds de solidarité FTQ ou par Fondaction;
  • un avantage imposable (y compris une allocation) relatif à la résidence ou à tout autre logement fourni à un membre du clergé ou d'un ordre religieux, ou à un ministre régulier d'une religion, s'il peut déduire la valeur de cet avantage dans sa déclaration de revenus.

Pour savoir quelles sont les retenues à effectuer et les cotisations de l'employeur à payer sur les sommes versées à un employé ou à un bénéficiaire, vous pouvez consulter le tableau de la page Rémunérations assujetties aux retenues à la source et aux cotisations.

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