Retenue d'impôt

Si vous êtes une personne autorisée à offrir une rente d'étalement admissible et que vous versez une somme provenant d'une telle rente à un artiste reconnu, vous devez retenir un impôt égal à 25,75 % de cette somme. L'impôt retenu doit nous être remis dans les 30 jours suivant la date du versement de cette somme.

Si vous ne faites pas la retenue de 25,75 %, ou si vous faites une retenue moins élevée (par exemple, si vous retenez 19 % d'impôt au lieu de 25,75 %), vous devrez nous payer l'impôt non retenu. Notez que vous pourrez recouvrer cette somme auprès du bénéficiaire de la rente.

Par ailleurs, vous devez produire un relevé 2 (RL-2) et y inscrire le montant de toute somme provenant d'une rente d'étalement admissible que vous avez versée au cours d'une année.

Rente d'étalement admissible

Une rente d'étalement admissible est une rente d'étalement établie par une convention comportant les exigences suivantes :

• la rente doit être acquise à l'aide d'un paiement unique;
• la rente doit être versée, annuellement ou à des intervalles périodiques plus courts, en paiements égaux suffisants pour assurer le paiement complet de la rente sur une période ne dépassant pas sept ans à compter du moment où le premier versement est effectué;
• le premier versement doit être fait au plus tard dix mois après le moment où le paiement unique pour acquérir la rente est effectué;
• l'artiste doit avoir le droit de demander la conversion totale ou partielle de la rente à tout moment;
• la rente peut être versée uniquement à l'artiste ou, s'il décède, à sa succession ou à son bénéficiaire désigné, selon le cas;
• l'intérêt de l'artiste dans la convention peut être aliéné uniquement par le rachat ou l'annulation de la rente par la personne autorisée, sauf en cas de décès de l'artiste;
• l'intérêt de l'artiste dans la convention ne peut pas être donné ou cédé en garantie de quelque façon que ce soit;
• la convention doit être conforme au contrat type que nous avons préalablement approuvé.