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Pêcheur et travailleur autonome

Retenue d'impôt

Une pêcheuse ou un pêcheur qui est travailleuse ou travailleur autonome peut choisir de vous demander d'effectuer une retenue d'impôt sur ses revenus provenant de la pêche. Pour faire ce choix, elle ou il doit remplir et vous remettre le formulaire Choix de demander une retenue à la source d'impôt sur les revenus provenant de la pêche (TP-1015.N). Vous devrez alors retenir 14 % d'impôt sur chaque somme que vous lui versez pour les produits de la pêche.

Cette demande demeure en vigueur jusqu'à ce que la pêcheuse ou le pêcheur produise à nouveau un formulaire TP-1015.N.

Note

Vous devez conserver le formulaire TP-1015.N qui vous est remis pour pouvoir nous le fournir sur demande.

Fin de la note

Une mission. Des actions.

Consultez toutes les pages relatives aux mesures que nous avons mises en place pour vous accompagner dans vos interactions avec nous.

Dans le cadre de la réalisation de notre mission, nous nous inspirons de notre vision et de nos valeurs.

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