Retenue d'impôt

Une pêcheuse ou un pêcheur qui est travailleuse ou travailleur autonome peut choisir de vous demander d'effectuer une retenue d'impôt sur ses revenus provenant de la pêche. Pour faire ce choix, elle ou il doit remplir et vous remettre le formulaire Choix de demander une retenue à la source d'impôt sur les revenus provenant de la pêche (TP-1015.N). Vous devrez alors retenir 14 % d'impôt sur chaque somme que vous lui versez pour les produits de la pêche.

Cette demande demeure en vigueur jusqu'à ce que la pêcheuse ou le pêcheur produise à nouveau un formulaire TP-1015.N.