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Commissions

Les commissions que vous versez à une employée ou à un employé constituent un salaire et s'ajoutent à son salaire de base et aux paiements semblables qui lui sont faits.

Déclaration des commissions et dépenses pour la retenue d'impôt (formulaire TP-1015.R.13.1)

Une employée ou un employé rémunéré à la commission, en totalité ou en partie, peut vous demander d'inclure seulement un pourcentage de ses commissions dans son revenu afin de tenir compte de ses dépenses liées à son emploi.

À cette fin, l'employée ou l'employé doit remplir le formulaire Déclaration des commissions et dépenses pour la retenue d'impôt (TP-1015.R.13.1) et vous le remettre au plus tard

  • le 31 janvier de l'année en cours;
  • le 30e jour suivant celui où elle ou il a commencé à être rémunéré à la commission;
  • le 30e jour suivant celui où arrive un évènement pouvant modifier le pourcentage des commissions à inclure dans sa rémunération assujettie à la retenue d'impôt.

Elle ou il peut annuler ce choix en tout temps en vous remettant un avis écrit. L'annulation entrera en vigueur à la date inscrite dans cet avis.

Notes
  • Si, au cours de l'année, le revenu estimatif provenant de commissions est modifié, l'employée ou l'employé à la commission doit remplir un nouvel exemplaire du formulaire TP-1015.R.13.1 et vous le remettre.
  • Vous devez conserver les formulaires TP-1015.R.13.1 qui vous sont remis pour pouvoir nous les fournir sur demande.
Fin de la note

Employé qui n'a pas à engager de dépenses ou qui n'a pas rempli le formulaire TP-1015.R.13.1

Si les commissions sont versées régulièrement à l'employée ou à l'employé, additionnez-les à son salaire de base pour calculer la retenue d'impôt.

Si les commissions ne sont pas versées régulièrement à l'employée ou à l'employé, vous pouvez utiliser la méthode qui s'applique aux gratifications pour calculer la retenue d'impôt.

Employé qui engage des dépenses et qui a rempli le formulaire TP-1015.R.13.1 dans le délai prescrit

Pour calculer la retenue d'impôt d'une telle employée ou d'un tel employé, vous devez ajouter à son salaire de base le résultat du calcul suivant :

  • le montant des commissions brutes payées à l'employée ou à l'employé pour la période de paie;
  • multiplié par le pourcentage des commissions indiqué dans le formulaire TP‑1015.R.13.1.

Une mission. Des actions.

Consultez toutes les pages relatives aux mesures que nous avons mises en place pour vous accompagner dans vos interactions avec nous.

Dans le cadre de la réalisation de notre mission, nous nous inspirons de notre vision et de nos valeurs.

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