Les commissions que vous versez à une employée ou à un employé constituent un salaire et s'ajoutent à son salaire de base et aux paiements semblables qui lui sont faits.

Déclaration des commissions et dépenses pour la retenue d'impôt (formulaire TP-1015.R.13.1)

Une employée ou un employé rémunéré à la commission, en totalité ou en partie, peut choisir que seul un pourcentage de ses commissions soit inclus dans sa rémunération pour le calcul de la retenue d'impôt parce qu'elle ou il doit assumer certaines dépenses liées à son emploi.

À cette fin, l'employée ou l'employé doit remplir le formulaire Déclaration des commissions et dépenses pour la retenue d'impôt (TP-1015.R.13.1) et vous le remettre au plus tard

• le 31 janvier de l'année;
• le 30^e jour suivant celui où elle ou il a commencé à être rémunéré à la commission;
• le 30^e jour suivant celui où arrive un évènement pouvant modifier le pourcentage des commissions à inclure dans sa rémunération assujettie à la retenue d'impôt.

Elle ou il peut annuler ce choix en tout temps en vous remettant un avis écrit. L'annulation entrera en vigueur à la date inscrite dans cet avis.

Employé qui n'a pas à engager de dépenses ou qui n'a pas rempli le formulaire TP-1015.R.13.1

Si les commissions sont versées régulièrement à l'employée ou à l'employé, additionnez-les à son salaire de base pour calculer la retenue d'impôt.

Si les commissions ne sont pas versées régulièrement à l'employée ou à l'employé, vous pouvez utiliser la méthode qui s'applique aux gratifications pour calculer la retenue d'impôt.

Employé qui engage des dépenses et qui a rempli le formulaire TP-1015.R.13.1 dans le délai prescrit

Pour calculer la retenue d'impôt d'une telle employée ou d'un tel employé, vous devez ajouter à son salaire de base le résultat du calcul suivant :

• le montant des commissions brutes payées à l'employée ou à l'employé pour la période de paie;
• multiplié par le pourcentage des commissions indiqué dans le formulaire TP‑1015.R.13.1.