Vous pouvez avoir payé une cotisation au Fonds des services de santé (FSS) trop élevée pour une année. C'est le cas, par exemple, lorsque vous avez utilisé un taux plus élevé que le taux de cotisation réel pour calculer vos paiements périodiques de la cotisation au FSS. Le surplus vous sera remboursé si vous en faites la demande par écrit dans les quatre années qui suivent la fin de l'année où vous avez effectué vos paiements.

Un employeur qui est le gouvernement du Québec ou l'un de ses mandataires peut être tenu de payer à la fois une cotisation au FSS et une taxe sur la masse salariale prévue par une loi d'un autre gouvernement lorsque l'une de ses employées ou l'un de ses employés est détaché à l'un de ses bureaux situés à l'extérieur du Québec (par exemple, au Bureau du Québec à Toronto). Dans ce cas, l'employeur sera réputé avoir payé une cotisation en trop au FSS égale au moins élevé des montants suivants :

• le montant de la taxe sur la masse salariale payée pour l'année à l'autre gouvernement à l'égard des employées et employés détachés;
• le montant de la cotisation au FSS payée pour l'année à l'égard de ces employées et employés.

Le surplus de cotisation lui sera remboursé s'il en fait la demande par écrit dans les quatre années qui suivent la fin de l'année où il sera réputé avoir payé ce surplus.

Taux de cotisation réel supérieur au taux de cotisation estimatif

Si votre taux de cotisation réel est supérieur à votre taux de cotisation estimatif, le solde résultant de l'écart entre ces deux taux doit être reçu à Revenu Québec ou à une institution financière au plus tard à la date limite de production du sommaire 1 (RLZ-1.S).

De plus, si vous avez utilisé un taux moins élevé que votre taux de cotisation estimatif pour effectuer vos paiements périodiques de la cotisation au FSS pour l'année, le solde résultant de l'écart entre le taux de cotisation estimatif et le taux de cotisation utilisé peut porter intérêt à compter de la date d'échéance de chaque paiement. Vous encourez aussi une pénalité pouvant atteindre 15 % du solde à payer selon la durée du retard.

Si votre taux de cotisation réel est inférieur à votre taux de cotisation estimatif et que vous avez utilisé un taux moins élevé que votre taux de cotisation estimatif pour effectuer vos paiements périodiques de la cotisation au FSS pour l'année, le solde résultant de l'écart entre le taux de cotisation réel et le taux de cotisation utilisé peut porter intérêt à compter de la date d'échéance de chaque paiement. Vous encourez aussi une pénalité pouvant atteindre 15 % du solde à payer selon la durée du retard.