Retenue d'impôt

Une aide financière versée dans le cadre de l'un ou l'autre des programmes suivants est assujettie à la retenue d'impôt :

• un programme établi par la Commission de l'assurance-emploi du Canada, selon la partie II de la Loi sur l'assurance-emploi;
• un programme qui n'est pas un programme prescrit et qui remplit les conditions suivantes :
  • il est semblable à un programme établi selon la partie II de la Loi sur l'assurance-emploi,
  • il est établi par un gouvernement au Canada, un organisme public canadien ou un autre organisme,
  • il fait l'objet d'une entente conclue entre ce gouvernement, cet organisme public canadien ou cet autre organisme, selon le cas, et la Commission de l'assurance-emploi du Canada.

Cependant, la partie d'une aide financière versée pour des frais de garde d'enfants ou des frais de scolarité n'est pas assujettie aux retenues à la source ni aux cotisations de l'employeur.