Rémunérations assujetties (salaires admissibles) au Régime québécois d'assurance parentale
Pour savoir si la somme que vous versez est assujettie aux cotisations au Régime québécois d'assurance parentale (RQAP), consultez la page Tableau des rémunérations assujetties.
En règle générale, les rémunérations assujetties (salaires admissibles) aux cotisations au RQAP sont les mêmes que celles qui sont assujetties aux cotisations à l'assurance emploi.
Un emploi non assurable selon la Loi sur l'assurance-emploi n'est pas nécessairement un travail exclu selon la Loi sur l'assurance parentale. En conséquence, il est possible que vous deviez retenir et payer des cotisations au RQAP sur des rémunérations pour lesquelles vous n'avez pas à retenir ni à payer de cotisations à l'assurance emploi.
Si c'est le cas, le montant de la rémunération assujettie aux cotisations au RQAP sera égal au montant de la rémunération sur laquelle vous auriez retenu une cotisation à l'assurance emploi si l'emploi avait été un emploi assurable. Par exemple, vous devez retenir et payer des cotisations au RQAP sur un salaire versé à un actionnaire (ou à son conjoint) en sa qualité d'employé, peu importe le nombre d'actions que cette personne détient.
En règle générale, les rémunérations suivantes sont assujetties aux cotisations au RQAP :
- un revenu d'emploi;
- un avantage imposable en argent;
- un avantage imposable relatif à la pension et au logement accordé à l'employé pour une période de paie où il reçoit une rémunération en argent;
- un avantage imposable relatif aux cotisations versées à un régime enregistré d'épargne-retraite (REER) individuel de l'employé;
- un avantage imposable relatif à une somme que vous versez à un tiers pour un bien ou un service qu'il fournit à votre employé, par exemple un paiement de frais de scolarité ou une cotisation à une association professionnelle, si l'employé demeure propriétaire du bien ou du service et qu'il serait responsable du paiement de la somme si vous ne la versiez pas (cet avantage imposable en nature fait partie de la rémunération assurable dans le Régime d'assurance-emploi).
De façon particulière, les rémunérations suivantes sont également assujetties aux cotisations au RQAP :
- une indemnité compensatrice de préavis, sauf s'il s'agit d'une allocation de retraite dans le Régime d'assurance-emploi;
- la partie du salaire gagné dans l'année qui sera versée dans une autre année dans le cadre d'un congé sabbatique autofinancé ou d'une entente d'échelonnement du traitement;
- une allocation non imposable versée à un membre élu d'un conseil municipal, à un membre du conseil ou du comité exécutif d'une communauté métropolitaine, d'une municipalité régionale de comté (MRC) ou d'un autre organisme similaire constitué par une loi du Québec, à un membre d'une commission ou d'une société municipale de service public ou de tout organisme similaire administrant un tel service, à un membre du conseil d'administration d'un centre de services scolaire ou à un membre d'une commission scolaire publique ou séparée ou d'un conseil scolaire, pour les dépenses liées à leurs fonctions;
- une allocation pour frais de déplacement versée à un employé dans le secteur de la construction et qui constitue une rémunération assurable dans le Régime d'assurance-emploi;
- une allocation non imposable pour frais de voyage versée à un membre du conseil d'une MRC ou de l'Administration régionale Kativik;
- une allocation non imposable pour frais de voyage versée à un membre d'un conseil d'administration ou de différents comités;
- une compensation financière qui ne dépasse pas 1 315 $ versée à un volontaire participant à des services d'urgence, sauf une compensation versée à un volontaire qui participe à une activité de sauvetage, n'est pas régulièrement au service de l'employeur et est à son service moins de sept jours dans une année;
- un avantage non imposable pour un titre de transport en commun ou un titre de transport adapté que vous remboursez à votre employé (un tel titre n'est pas assujetti au RQAP si vous le fournissez à votre employé);
- une allocation non imposable versée à un juré pour les repas, le coucher et le transport ainsi qu'une allocation versée pour la garde de ses enfants ou d'autres personnes à sa charge et le traitement psychologique;
- la partie d'une allocation non imposable pour frais de déménagement et frais accessoires de réinstallation qui dépasse 650 $.