Activités admissibles relatives à un grand projet d'investissement

Si vous détenez une attestation annuelle délivrée par le ministre des Finances qui certifie la poursuite, dans l'année, de la réalisation d'un grand projet d'investissement à l'égard duquel un certificat initial a été délivré et qui confirme que le projet est reconnu à titre de grand projet d'investissement pour cette année, vous pouvez, à certaines conditions, bénéficier d'un crédit de cotisation au Fonds des services de santé (FSS) relativement aux salaires assujettis que vous versez à vos employées et employés pour une période de paie comprise dans la période d'exemption et qui se rapportent à des activités admissibles relatives à ce projet.

Vous devez inclure les salaires assujettis qui se rapportent à des activités admissibles relatives au grand projet d'investissement dans votre masse salariale totale servant à déterminer votre taux de cotisation au FSS.

Ces salaires ne comprennent pas

• les jetons de présence des administrateurs; 
• les bonis; 
• les avantages imposables; 
• les primes de rendement et les commissions (sauf si les tâches de l'employée ou de l'employé se rapportent à la commercialisation des activités ou des produits de l'entreprise liée au grand projet d'investissement);
• le salaire versé à une employée ou à un employé dont les tâches consistent à construire, à agrandir ou à moderniser le site où le grand projet d'investissement est réalisé;
• le salaire versé à une employée ou à un employé dont les tâches consistent à développer une plateforme numérique admissible;
• le salaire versé à une employée ou à un employé pour la partie de son temps où elle ou il se consacre à la fois à des activités admissibles relatives au grand projet d'investissement et à d'autres activités de la société ou de la société de personnes.

Si une période de paie n'est pas entièrement comprise dans la période d'exemption, seule la partie des salaires qui se rapporte à cette période d'exemption donne droit à un crédit de cotisation au FSS.

Pour plus de renseignements à ce sujet, consultez le Guide de la déclaration de revenus des sociétés (CO-17.G).