Notes

1. Une indemnité compensatrice de préavis exigée en vertu de la Loi sur les normes du travail et une somme versée pour dommages et intérêts lors de la résiliation d'un contrat de travail sont assujetties à la cotisation relative aux normes du travail.
2. Un avantage imposable en nature n'est pas assujetti à la retenue d'impôt ni aux cotisations au RRQ si aucune somme n'est versée à l'employée ou à l'employé pour la période de paie où l'avantage est accordé. De plus, un avantage imposable en nature n'est pas assujetti aux cotisations au RQAP, sauf un avantage relatif à la pension et au logement accordé à l'employée ou à l'employé pour une période de paie où elle ou il reçoit une rémunération en argent. Notez qu'un avantage imposable relatif à une somme que vous versez à un tiers pour un bien ou un service qu'il fournit à votre employée ou à votre employée, par exemple un paiement de frais de scolarité ou une cotisation à une association professionnelle, est assujetti aux cotisations au RQAP si l'employée ou l'employé demeure propriétaire du bien ou du service et qu'elle ou il serait responsable du paiement de la somme si vous ne la versiez pas. De plus, vous devez tenir compte de la valeur d'un avantage imposable en nature pour calculer la cotisation de l'employeur au FSS, la cotisation relative aux normes du travail et, s'il y a lieu, la cotisation au FDRCMO. Pour obtenir plus de renseignements sur les avantages imposables, consultez le guide Avantages imposables (IN-253).
3. Les prestations d'assurance salaire ne sont pas assujetties aux cotisations au RQAP, sauf
   • les prestations que vous versez directement à l'une de vos employées ou à l'un de vos employés selon un régime que vous financez en partie;
   • les prestations qu'une employée ou un employé reçoit d'un tiers selon un régime que l'employeur finance en partie, et dont il contrôle certaines modalités et détermine, directement ou indirectement, l'admissibilité aux prestations.
4. Cette somme n'est pas assujettie aux cotisations au RQAP lorsqu'elle est versée à la suite d'une décision favorable de la CNESST.
5. Les jetons de présence sont assujettis à la cotisation au FSS et à la cotisation au FDRCMO.
6. Les pourboires attribués ne sont pas assujettis aux cotisations au RQAP.
7. Il s'agit d'une prestation versée soit selon la Loi sur l'assurance-chômage (excepté un paiement se rapportant à un cours ou à un programme destiné à faciliter le retour sur le marché du travail d'un prestataire), soit selon l'une des parties I, VII.1, VIII et VIII.I de la Loi sur l'assurance-emploi.
8. Cette somme n'est pas assujettie au RQAP si les deux conditions suivantes sont remplies :
   • le montant total des paiements complémentaires et des prestations d'assurance parentale ou des prestations de soignant ne dépasse pas la rémunération hebdomadaire normale de l'employée ou de l'employé;
   • le montant des paiements complémentaires ne réduit pas l'indemnité de départ, les congés de maladie ou les vacances non utilisés, ou tout autre crédit accumulé par l'employée ou l'employé.
9. Les prestations d'assurance salaire ne sont pas assujetties aux cotisations au RQAP, sauf
   • les prestations que vous versez directement à l'une de vos employées ou à l'un de vos employés selon un régime que vous financez en partie;
   • les prestations qu'une employée ou un employé reçoit d'un tiers selon un régime que l'employeur finance en partie, et dont il contrôle certaines modalités et détermine, directement ou indirectement, l'admissibilité aux prestations.
10. Notez qu'une prestation au décès n'est pas une prestation de décès. Une prestation de décès est versée par Retraite Québec, alors qu'une prestation au décès est versée par l'employeur. Une telle prestation n'est pas une somme qui était due à une employée ou à un employé et qui lui a été versée après son décès. Pour plus d'information à ce sujet, consultez la page Employé qui décède dans l'année.
11. Voyez la définition du terme salaire pour connaître la liste des sommes qui sont considérées comme un salaire. En ce qui concerne le RQAP, voyez la page Rémunérations assujetties (salaires admissibles) au Régime québécois d'assurance parentale.