Tableau des rémunérations assujetties aux retenues à la source et aux cotisations de l'employeur
Le tableau suivant indique si la rémunération que vous versez est assujettie aux retenues à la source et aux cotisations de l'employeur, et à quelles cases du relevé 1 (RL‑1) vous devez l'inclure.
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Cliquez sur les hyperliens pour consulter les pages d'information offertes. Elles contiennent des précisions importantes sur les différents types de rémunérations présentées dans le tableau.
Voyez aussi les conditions pour effectuer des retenues à la source et payer des cotisations d'employeur.
Si la rémunération que vous versez ne figure pas dans ce tableau, communiquez avec nous.
Pour plus de renseignements sur la production du relevé 1, consultez la sous-section Relevé 1 – Revenus d'emploi et revenus divers.
| Types de rémunérations | Retenues à la source et cotisations | Cases du relevé 1 | |||
|---|---|---|---|---|---|
| Impôt | RRQ | RQAP | FSS, FDRCMO et normes du travail | ||
| Aide financière versée dans le cadre d'un programme établi par un gouvernement au Canada, par un organisme public canadien ou par un autre organisme | O (code RS) | ||||
| Allocation de complément de ressources versée aux travailleurs âgés selon la Loi sur le ministère de l'Emploi et du Développement social (loi du Canada) | O (code RH) | ||||
| Allocation de retraite, y compris une indemnité versée pour mettre fin à un contrat de travail | |||||
| Allocation de retraite (aussi appelée indemnité de départ) | O (code RJ) | ||||
| Indemnité compensatrice de préavis exigée en vertu de la Loi sur les normes du travail | – 1 | O (code RJ) | |||
| Autres indemnités pour dommages et intérêts lors de la résiliation d'un contrat de travail | – 1 | O (code RJ) | |||
| Allocations pour perte de revenus, prestations de remplacement du revenu, prestations de retraite supplémentaires et allocations pour incidence sur la carrière versées en vertu de la Loi sur le bien-être des vétérans (loi du Canada) | A | ||||
| Avantage imposable | |||||
| Avantage imposable en argent | A, G et I | ||||
| Avantage imposable en nature 2 | A et G | ||||
| Commission versée à un employé | A, G, I et M | ||||
| Congé sabbatique (sauf une entente d'échelonnement du traitement) | |||||
|
Congé sabbatique à traitement anticipé Versement d'une avance sur salaire |
A, G et I | ||||
|
Congé sabbatique à traitement différé (autofinancé) Partie du salaire versée à l'employé dans l'année |
A, G et I | ||||
| Partie du salaire non versée et reportée à une autre année | I | ||||
| Versement de la partie du salaire reportée lorsque l'employé prend son congé | A et G | ||||
| Convention de retraite | |||||
| Cotisations versées à une convention de retraite | D (code D-1) | ||||
| Somme versée par un dépositaire en vertu d'une convention de retraite | O (code RQ) | ||||
| Entente d'échelonnement du traitement | |||||
| Totalité du salaire gagné dans l'année (y compris la partie du salaire non versée et reportée à une autre année) | A, G et I | ||||
| Versement de la partie du salaire reportée | s. o. | ||||
| Fiducie pour employés | |||||
| Somme versée par un employeur à un fiduciaire d'une fiducie pour employés | G et Q | ||||
| Somme versée par un fiduciaire d'une fiducie pour employés | A (code A-2) | ||||
| Fonds enregistré de revenu de retraite (FERR) | |||||
| Partie du paiement d'un FERR qui dépasse le montant minimal | s. o. | ||||
| Partie du paiement d'un FERR qui représente le montant minimal | s. o. | ||||
| Gratifications et paiements rétroactifs | A, G et I | ||||
| Indemnité pour retrait préventif (somme versée à un employé selon la Loi sur la santé et la sécurité du travail pour les cinq premiers jours suivant l'interruption de son travail) | A, G et I | ||||
| Indemnités de vacances (paies de vacances) | A, G et I | ||||
| Indemnités pour accident du travail (CNESST) 3 | – | – | – | – | – |
| Jetons de présence | |||||
| Jetons de présence versés à un administrateur qui réside au Canada | – 4 | A, G et I | |||
| Jetons de présence versés à un administrateur qui ne réside pas au Canada, mais qui se présente aux réunions ou exerce ses fonctions au Québec | – 4 |
A, G et I |
|||
| Paiement d'heures supplémentaires | A, G et I | ||||
| Paiement versé en vertu de la Loi sur la prestation canadienne pour les travailleurs en cas de confinement | s. o.sans objet | ||||
| Paiement versé en vertu de la Loi sur les prestations canadiennes de relance économique | s. o.sans objet | ||||
| Pourboires (y compris les pourboires attribués) | 5 | A, G, S et T | |||
| Prestation au décès versée par un employeur 6 | O (code RK) | ||||
| Prestation de décès versée par Retraite Québec | s. o. | ||||
| Prestation d'assurance emploi 7 | s. o. | ||||
| Prestation d'assurance parentale | |||||
| Paiements complémentaires versés par l'employeur pour augmenter des prestations d'assurance parentale ou des prestations de soignant | 8 | A et G | |||
| Prestation d'assurance parentale | s. o. | ||||
| Prestation d'assurance salaire | |||||
| Prestation d'assurance salaire versée par un assureur ou un fiduciaire | 9 | O (code RN) | |||
| Prestation d'assurance salaire versée par un employeur | A, G et I | ||||
| Prestation d'un régime de prestations supplémentaires de chômage versée par un fiduciaire | O (code RA) | ||||
| Prestation versée dans le cadre d'un programme établi selon une entente conclue conformément à la Loi sur le ministère des Pêches et des Océans (loi du Canada) | O (code RI) | ||||
| Prestation versée selon la Loi sur les prestations d'adaptation pour les travailleurs (loi du Canada) | O (code RG) | ||||
| Prestations versées dans le cadre d'un programme de soutien du revenu pour les parents d'une victime d'un acte criminel | O (code CD) | ||||
| Prestations versées dans le cadre du Programme de protection des salariés par Emploi et Développement social Canada | O (code CA) | ||||
| Régime d'intéressement | |||||
| Paiement unique en règlement final de tous les droits d'un employé dans le régime, si ce paiement est imposable pour cet employé | A | ||||
| Paiement unique en règlement final de tous les droits d'un employé dans le régime, si ce paiement n'est pas imposable pour cet employé | s. o. | ||||
| Somme versée par un employeur à un fiduciaire d'un régime d'intéressement | Q | ||||
| Somme versée par un fiduciaire d'un régime d'intéressement, si cette somme peut raisonnablement être attribuée à une somme versée au fiduciaire après le 12 mai 1994 | s. o. | ||||
| Somme versée par un fiduciaire d'un régime d'intéressement, si cette somme peut raisonnablement être attribuée à une somme versée au fiduciaire avant le 13 mai 1994 | s. o. | ||||
| Régime de participation différée aux bénéfices (RPDB) | |||||
| Paiement unique | s. o. | ||||
| Rente d'un RPDB : paiements périodiques | s. o. | ||||
| Régime de pension agréé (RPA) et autres régimes de retraite | |||||
| Paiement unique | s. o. | ||||
| Prestation de retraite : paiements périodiques | s. o. | ||||
| Régime de prestations aux employés | |||||
| Remboursement des cotisations versées par un employé à un régime de prestations aux employés | s. o. | ||||
| Somme versée par un dépositaire d'un régime de prestations aux employés | A (code A-1) | ||||
| Somme versée par un employeur à un dépositaire d'un régime de prestations aux employés | Q | ||||
| Régime enregistré d'épargne-études (REEE) | |||||
| Paiement d'aide aux études | O (code RU) | ||||
| Paiement de revenu accumulé | O (code RV) | ||||
| Remboursement des cotisations versées à un REEE | s. o. | ||||
| Régime enregistré d'épargne-invalidité (REEI) | |||||
| Partie imposable des paiements d'aide à l'invalidité versés au bénéficiaire d'un REEI dans l'année | O (code CC) | ||||
| Régime enregistré d'épargne-retraite (REER) | |||||
| Paiement unique | s. o. | ||||
| Paiements périodiques | s. o. | ||||
| Régime volontaire d'épargne-retraite (RVER) ou régime de pension agréé collectif (RPAC) | |||||
| Paiement unique | s. o. | ||||
| Paiements périodiques | s. o. | ||||
| Rente d'étalement | |||||
| Somme versée en contrepartie de l'abandon, de l'annulation ou du rachat d'un contrat de rente d'étalement (rente à versements invariables) 10 | s. o. | ||||
| Rente d'étalement pour artiste | s. o. | ||||
| Ristourne | O (code RL) | ||||
| Salaire 11 | A, G et I | ||||
| Subvention de recherche | O (code RC) | ||||
| Supplément de revenu | O (code RS) | ||||
Notes
- Une indemnité compensatrice de préavis exigée en vertu de la Loi sur les normes du travail et une somme versée pour dommages et intérêts lors de la résiliation d'un contrat de travail sont assujetties à la cotisation relative aux normes du travail.
-
Un avantage imposable en nature n'est pas assujetti à la retenue d'impôt ni aux cotisations au RRQ si aucune somme n'est versée à l'employé pour la période de paie où l'avantage est accordé. De plus, un avantage imposable en nature n'est pas assujetti aux cotisations au RQAP, sauf un avantage relatif à la pension et au logement accordé à l'employé pour une période de paie où il reçoit une rémunération en argent.
Notez qu'un avantage imposable relatif à une somme que vous versez à un tiers pour un bien ou un service qu'il fournit à votre employé, par exemple un paiement de frais de scolarité ou une cotisation à une association professionnelle, est assujetti aux cotisations au RQAP si l'employé demeure propriétaire du bien ou du service et qu'il serait responsable du paiement de la somme si vous ne la versiez pas.
De plus, vous devez tenir compte de la valeur d'un avantage imposable en nature pour calculer la cotisation de l'employeur au FSS, la cotisation relative aux normes du travail et, s'il y a lieu, la cotisation au FDRCMO. Voyez la sous-section Avantages imposables pour obtenir plus d'information.
-
Pour savoir si la rémunération que vous versez à la suite d'un accident du travail est assujettie aux retenues à la source et aux cotisations de l'employeur, consultez l'annexe 1 du Guide de l'employeur – Retenues à la source et cotisations (TP-1015.G).
- Les jetons de présence sont assujettis à la cotisation au FSS et à la cotisation au FDRCMO.
- Les pourboires attribués ne sont pas assujettis aux cotisations au RQAP.
- Notez qu'une prestation au décès n'est pas une prestation de décès. Une prestation de décès est versée par Retraite Québec, alors qu'une prestation au décès est versée par l'employeur. Une telle prestation n'est pas une somme qui était due à un employé et qui lui a été versée après son décès. Voyez à ce sujet la page Employé décédé.
- Il s'agit d'une prestation versée soit selon la Loi sur l'assurance-chômage (excepté un paiement se rapportant à un cours ou à un programme destiné à faciliter le retour sur le marché du travail d'un prestataire), soit selon l'une des parties I, VII.1, VIII et VIII.I de la Loi sur l'assurance-emploi.
-
Cette somme n'est pas assujettie au RQAP si les deux conditions suivantes sont remplies :
- le montant total des paiements complémentaires et des prestations d'assurance parentale ou des prestations de soignant ne dépasse pas la rémunération hebdomadaire normale de l'employé;
- le montant des paiements complémentaires ne réduit pas l'indemnité de départ, les congés de maladie ou les vacances non utilisés, ou tout autre crédit accumulé par l'employé.
-
Les prestations d'assurance salaire ne sont pas assujetties aux cotisations au RQAP, sauf
- les prestations que vous versez directement à l'un de vos employés selon un régime que vous financez en partie;
- les prestations qu'un employé reçoit d'un tiers selon un régime que l'employeur finance en partie, et dont il contrôle certaines modalités et détermine, directement ou indirectement, l'admissibilité aux prestations.
- Voyez les particularités à la page Paiements uniques.
- Voyez la définition du terme salaire pour connaître la liste des sommes qui sont considérées comme un salaire. En ce qui concerne le RQAP, voyez la page Rémunérations assujetties (salaires admissibles) au Régime québécois d'assurance parentale.
Note
Ce tableau n'est pas disponible dans la version mobile de notre site. Pour pouvoir le consulter, vous devez utiliser un ordinateur de bureau.