Gratifications et paiements rétroactifs
Retenue d'impôt
Si vous versez à une employée ou à un employé une gratification ou un paiement rétroactif, vous devez retenir l'impôt sur la somme versée.
Si sa rémunération annuelle estimative et le montant de la gratification ou du paiement rétroactif totalisent 18 056 $ ou moins pour l'année en cours, vous devez faire une retenue d'impôt de 7 % sur la gratification ou le paiement rétroactif.
Dans le cas contraire, vous pouvez utiliser les formules du guide Formules pour le calcul des retenues à la source et des cotisations (TP-1015.F) pour calculer l'impôt à retenir sur la gratification ou le paiement rétroactif.
Vous pouvez aussi utiliser le document Table des retenues à la source d'impôt du Québec (TP-1015.TI) pour calculer la retenue d'impôt comme indiqué dans les exemples qui suivent. Notez que, dans ce cas, vous n'avez pas à soustraire de la rémunération le montant de la déduction pour emploi ni le montant des cotisations supplémentaires au Régime de rentes du Québec (RRQ), car ce document tient compte de ces montants.
Exemple – Première gratification versée dans l'année
Une employée reçoit un salaire de 540 $ par semaine et une première gratification de 2 500 $ en mars. Le code de retenues correspondant au montant de la ligne 10 de son formulaire Déclaration pour la retenue d'impôt (TP-1015.3) est D.
| Rémunération par semaine | ||
|---|---|---|
| Salaire hebdomadaire (52 périodes de paie) | 540,00 $ | |
| Montant de la première gratification : 2 500 $ ÷ 52 | + | 48,08 $ |
| Rémunération par semaine | = | 588,08 $ |
| Retenue supplémentaire d'impôt | ||
| Retenue sur 588,08 $ | 21,82 $ | |
| Retenue sur 540 $ | – | 16,28 $ |
| Retenue supplémentaire d'impôt | = | 5,54 $ |
| Retenue d'impôt pour la période de paie | ||
| Impôt à retenir sur la gratification de 2 500 $ : 5,54 $ × 52 | 288,08 $ | |
| Impôt à retenir sur le salaire de 540 $ par semaine | + | 16,28 $ |
| Retenue d'impôt pour la période de paie | = | 304,36 $ |
Exemple – Autres gratifications versées dans l'année
Une employée reçoit un salaire de 540 $ par semaine, une première gratification de 2 500 $ en mars et une seconde gratification de 1 040 $ en juillet. Le code de retenues correspondant au montant de la ligne 10 de son formulaire TP-1015.3 est D. La retenue d'impôt sur la première gratification doit être calculée comme dans l'exemple précédent (première gratification versée dans l'année). La retenue d'impôt sur la seconde gratification doit être calculée de la façon suivante.
| Rémunération par semaine | ||
|---|---|---|
| Salaire hebdomadaire (52 périodes de paie) | 540,00 $ | |
| Montant de la seconde gratification : 1 400 $ ÷ 52 | + | 20,00 $ |
| = | 560,00 $ | |
| Montant des gratifications précédentes : 2 500 $ ÷ 52 | + | 48,08 $ |
| Rémunération par semaine | = | 608,08 $ |
| Retenue supplémentaire d'impôt | ||
| Retenue sur 608,08 $ (560 $ + 48,08 $) | 24,59 $ | |
| Retenue sur 588,08 $ (540 $ + 48,08 $) | – | 21,82 $ |
| Retenue supplémentaire d'impôt | = | 2,77 $ |
| Retenue d'impôt pour la période de paie | ||
| Impôt à retenir sur la seconde gratification de 1 040 $ : 2,77 $ × 52 | 144,04 $ | |
| Impôt à retenir sur le salaire de 540 $ par semaine | + | 16,28 $ |
| Retenue d'impôt pour la période de paie | = | 160,32 $ |
Effectuez le même calcul pour chacune des autres gratifications versées à l'employée.
Exemple – Paiement rétroactif
La rémunération d'un employé passe de 375 $ à 400 $ par semaine avec effet rétroactif de 10 semaines, ce qui lui donne droit à une somme de 250 $ (25 $ × 10) à titre de paiement rétroactif. Le code de retenues correspondant au montant de la ligne 10 de son formulaire TP-1015.3 est A.
| Retenue supplémentaire d'impôt | ||
|---|---|---|
| Retenue sur 400 $ par semaine | 3,89 $ | |
| Retenue sur 375 $ par semaine | – | 0,63 $ |
| Retenue supplémentaire d'impôt | = | 3,26 $ |
| Retenue d'impôt pour la période de paie | ||
| Impôt à retenir sur le paiement rétroactif de 250 $ : 3,26 $ × 10 | 32,60 $ | |
| Impôt à retenir sur le salaire de 400 $ par semaine | + | 3,89 $ |
| Retenue d'impôt pour la période de paie | = | 36,49 $ |
Cotisations au RRQ
Si vous versez à une employée ou à un employé une gratification ou un paiement rétroactif durant une période de paie et que vous lui versez cette somme avec son salaire pour cette période, ajoutez simplement cette somme à son salaire pour calculer les cotisations de l'employée ou de l'employé au RRQ pour la période de paie.
Par contre, si vous lui versez cette somme séparément de son salaire et que l'exemption pour la période de paie a déjà été accordée sur son salaire, vous devez retenir le moins élevé des montants suivants :
- le total des montants suivants :
- le taux de cotisation de l'employée ou de l'employé multiplié par la partie du salaire admissible qui ne dépasse pas le maximum des gains admissibles (sans tenir compte de l'exemption),
- le taux de deuxième cotisation supplémentaire de l'employée ou de l'employé multiplié par la partie du salaire admissible qui dépasse le maximum des gains admissibles, mais qui ne dépasse pas le maximum supplémentaire des gains admissibles;
- le total des cotisations maximales de l'employée ou de l'employé pour l'année moins les sommes déjà retenues sur son salaire pour l'année.
Exemple – Gratification versée séparément du salaire d'un employé
Un employé reçoit un salaire de 515 $ pour la période de paie du 17 au 21 mai 2024 et touche une gratification de 100 $ qui lui est versée séparément de son salaire. La rémunération de cet employé pour l'année ne dépasse pas le maximum du salaire admissible au RRQ pour l'année (68 500 $). Les sommes retenues sur son salaire jusqu'à ce moment sont de 500 $. La retenue pour la période de paie ne doit pas dépasser 3 660 $, soit la cotisation maximale de l'employé pour l'année moins les sommes déjà retenues pour l'année (4 160 $ – 500 $).
Selon l'annexe B (52 périodes de paie) du document Tables des retenues à la source des cotisations au RRQ (TP-1015.TR), la retenue totale pour cette période de paie sera de 35,05 $, soit
- 28,65 $ sur le salaire de 515 $;
- plus 6,40 $ (100 $ × 6,40 %, sans exemption) sur la gratification de 100 $.
Cotisations au Régime québécois d'assurance parentale et autres cotisations de l'employeur
Si vous versez à une employée ou à un employé une gratification ou un paiement rétroactif durant une période de paie, cette somme est assujettie
- aux cotisations au Régime québécois d'assurance parentale (RQAP);
- à la cotisation au Fonds des services de santé (FSS);
- à la cotisation relative aux normes du travail;
- à la cotisation au Fonds de développement et de reconnaissance des compétences de la main-d'œuvre (FDRCMO), s'il y a lieu.
De même, vous devez inclure cette somme dans le calcul de votre masse salariale totale servant à déterminer votre taux de cotisation au FSS et dans le calcul de votre masse salariale servant à déterminer votre participation au développement des compétences de la main-d'œuvre.