Demande de réduction de la retenue d'impôt (formulaire TP-1016)
Nous pouvons vous autoriser à réduire la rémunération assujettie à la retenue d'impôt d'un particulier selon les déductions que ce particulier peut demander dans le calcul de son revenu net ou de son revenu imposable.
Nous pouvons également vous autoriser à réduire la retenue d'impôt sur la rémunération d'un particulier selon les crédits d'impôt qu'il peut demander dans le calcul de son impôt à payer.
Ainsi, vous devez soit réduire la rémunération assujettie à la retenue d'impôt, soit réduire l'impôt à retenir. Vous ne devez pas augmenter les montants inscrits dans le formulaire Déclaration pour la retenue d'impôt (TP-1015.3). Le montant de la réduction autorisée doit être divisé par le nombre de paies qui restent dans l'année.
Le particulier doit remplir et nous transmettre le formulaire Demande de réduction de la retenue d'impôt (TP-1016) pour nous demander de vous autoriser à réduire sa retenue d'impôt. Il doit ensuite vous remettre la lettre d'autorisation que nous lui ferons parvenir. Cette lettre indiquera le montant de la réduction dont vous devrez tenir compte pour calculer la retenue d'impôt.
L'autorisation visée par la lettre vaut uniquement pour l'année de la demande.
Nous pouvons vous accorder une autorisation générale de réduction de la retenue d'impôt si, par exemple, vous versez à vos employées et employés un paiement forfaitaire d'équité salariale et que ceux-ci s'engagent à verser la somme reçue, en tout ou en partie, dans un régime enregistré d'épargne-retraite (REER). Communiquez avec nous pour connaître la procédure à suivre.
Un employé reçoit un salaire de 1 000 $ par semaine et verse une cotisation de 60 $ par semaine à un régime de pension agréé (RPA). Vous êtes autorisé à réduire de 3 000 $ la rémunération assujettie à la retenue d'impôt de cet employé pour la déduction des cotisations à un REER. Il reste 30 périodes de paie dans l'année.
| Salaire brut de l'employé pour la période de paie | 1 000 $ |
|---|---|
| Cotisation à un RPA | − 60 $ |
| Rémunération assujettie à la retenue d'impôt avant la réduction | = 940 $ |
| Réduction accordée pour la déduction des cotisations à un REER | 3 000 $ |
| Nombre de périodes de paie qui restent dans l'année | ÷ 30 |
| Réduction par période de paie | = 100 $ |
| Rémunération assujettie à la retenue d'impôt pour la période de paie (940 $ − 100 $) | 840 $ |
Une employée a une retenue d'impôt du Québec de 165 $ par période de paie. Vous êtes autorisé à réduire de 1 150 $ la rémunération assujettie à la retenue d'impôt de cette employée pour un crédit d'impôt pour dons. Il reste 40 périodes de paie dans l'année.
| Réduction accordée pour un crédit d'impôt pour dons | 1 150 $ |
|---|---|
| Nombre de périodes de paie qui restent dans l'année | ÷ 40 |
| Réduction de la retenue d'impôt par période de paie | = 28,75 $ |
| Retenue d'impôt du Québec (pour la période de paie) avant la réduction | 165 $ |
| Réduction par période de paie | − 28,75 $ |
| Retenue d'impôt du Québec pour la période de paie | = 136,25 $ |