Demande de réduction de la retenue d'impôt (formulaire TP-1016)
Nous pouvons vous autoriser à réduire la rémunération assujettie à la retenue d'impôt d'un particulier selon les déductions que ce particulier peut demander dans le calcul de son revenu net ou de son revenu imposable.
Nous pouvons également vous autoriser à réduire la retenue d'impôt sur la rémunération d'un particulier selon les crédits d'impôt qu'il peut demander dans le calcul de son impôt à payer.
Ainsi, vous devez soit réduire la rémunération assujettie à la retenue d'impôt, soit réduire l'impôt à retenir. Vous ne devez pas augmenter les montants inscrits dans le formulaire Déclaration pour la retenue d'impôt (TP-1015.3). Le montant de la réduction autorisée doit être divisé par le nombre de paies qui restent dans l'année (voyez les exemples de calcul ci-après).
Le particulier doit remplir et nous transmettre le formulaire Demande de réduction de la retenue d'impôt (TP-1016) pour nous demander de vous autoriser à réduire sa retenue d'impôt (voyez la note ci-après). Il doit ensuite vous remettre la lettre d'autorisation que nous lui ferons parvenir. Cette lettre indiquera le montant de la réduction dont vous devrez tenir compte pour calculer la retenue d'impôt.
Notez que l'autorisation vaut uniquement pour l'année de la demande.
Nous pouvons vous accorder une autorisation générale de réduction de la retenue d'impôt si, par exemple, vous versez à vos employés un paiement forfaitaire d'équité salariale et que ceux-ci s'engagent à verser la somme reçue, en tout ou en partie, dans un régime enregistré d'épargne-retraite (REER). Communiquez avec nous pour connaître la procédure à suivre.
Un employé reçoit un salaire de 1 000 $ par semaine et verse une cotisation de 60 $ par semaine à un régime de pension agréé (RPA). Vous êtes autorisé à réduire de 3 000 $ la rémunération assujettie à la retenue d'impôt de cet employé pour la déduction des cotisations à un REER. Il reste 30 périodes de paie dans l'année.
| Rémunération assujettie à la retenue d'impôt pour la période de paie |
= | 840 $ | |||
|---|---|---|---|---|---|
| Rémunération assujettie à la retenue d'impôt avant la réduction |
Salaire brut de l'employé pour la période de paie |
1 000 $ | |||
| Cotisation à un RPA |
− | 60 $ | |||
| = | 940 $ | 940 $ | |||
| Réduction de la rémunération assujettie à la retenue d'impôt par période de paie |
Réduction accordée pour la déduction des cotisations à un REER |
3 000 $ | |||
| Nombre de périodes de paie qui restent dans l'année | ÷ | 30 périodes | |||
| = | 100 $ | − | 100 $ | ||
Un employé a une retenue d'impôt du Québec de 165 $ par période de paie. Vous êtes autorisé à réduire de 1 150 $ la rémunération assujettie à la retenue d'impôt de cet employé pour un crédit d'impôt pour dons. Il reste 40 périodes de paie dans l'année.
| Retenue d'impôt du Québec pour la période de paie |
= | 136,25 $ | |
|---|---|---|---|
| Réduction de la retenue d'impôt par période de paie |
Réduction accordée pour un crédit d'impôt pour dons |
1 150 $ | |
| Nombre de périodes de paie qui restent dans l'année |
÷ | 40 périodes | |
| = | 28,75 $ | ||
| Retenue d'impôt du Québec pour la période de paie |
Retenue d'impôt du Québec (pour la période de paie) avant la réduction |
165 $ | |
| Réduction de la retenue d'impôt par période de paie |
− | 28,75 $ | |