Le formulaire Déclaration pour la retenue d'impôt (TP-1015.3) permet au particulier de déclarer les déductions et les crédits d'impôt personnels auxquels il a droit afin que vous puissiez déterminer la retenue d'impôt à effectuer sur sa rémunération.

Le particulier doit remplir et vous remettre le formulaire TP-1015.3

• à la date de son entrée en fonction, si vous êtes un employeur;
• avant le premier versement de la rémunération, si vous êtes un payeur;
• dans les 15 jours qui suivent un évènement entraînant une réduction des montants déclarés dans le dernier formulaire TP-1015.3 qu'il vous a remis, si cette réduction modifie son code de retenues (pour obtenir des renseignements sur les codes de retenues, consultez le document Table des retenues à la source d'impôt du Québec [TP-1015.TI]).

Le particulier peut en tout temps remplir et vous remettre le formulaire TP-1015.3 ou un nouvel exemplaire de ce formulaire

• pour demander une réduction de sa retenue d'impôt pour des déductions ou des crédits d'impôt auxquels il a droit;
• pour demander d'augmenter le montant de l'impôt retenu à la source;
• pour demander une exonération de la retenue d'impôt du Québec sur ses revenus d'emploi.

Le particulier n'a pas à remplir le formulaire TP-1015.3 chaque année pour bénéficier de l'indexation annuelle du régime d'imposition des particuliers, car cette indexation ne modifie pas son code de retenues.

Particulier qui a plus d'un employeur ou d'un payeur à la fois

Un particulier qui a déjà demandé à un autre employeur ou à un autre payeur de tenir compte des montants des crédits d'impôt personnels peut inscrire « 0 » à la ligne 10 du formulaire TP-1015.3 pour que ces montants ne soient pas pris en compte une seconde fois dans le calcul de la retenue d'impôt.

Exonération de la retenue d'impôt sur un revenu d'emploi

Vous ne devez pas retenir d'impôt du Québec sur le revenu d'emploi d'une employée ou d'un employé si elle ou il en a fait la demande à l'aide du formulaire TP-1015.3, parce qu'elle ou il estime que le total de ses revenus de toute source pour cette année ne dépassera pas le total des montants inscrits aux lignes 10 et 19 de ce formulaire.

Cette exonération vaut uniquement pour l'année de la demande.

Particulier qui n'est pas résident du Canada ou qui devient résident du Canada durant l'année

Les déductions et les crédits d'impôt personnels qui figurent sur le formulaire TP-1015.3 peuvent être limités lorsqu'un particulier n'est pas résident du Canada dans l'année ou s'il devient résident du Canada durant l'année.

Particulier qui séjourne au Québec moins de 183 jours

Si un particulier séjourne au Québec moins de 183 jours dans l'année et qu'il prévoit que 90 % ou plus de son revenu pour l'année, quelle que soit la provenance, sera inclus dans son revenu imposable gagné au Canada, il peut inscrire dans le formulaire TP-1015.3 (pour l'année visée) la totalité des montants auxquels il a droit parmi ceux qui figurent aux lignes 1 à 9 de ce formulaire, sauf

• s'il est un travailleur agricole étranger;
• s'il a gagné un revenu dans une autre province ou dans un territoire du Canada (dans ce cas, communiquez avec nous).

Toutefois, le particulier ne peut inscrire aucun montant dans ce formulaire concernant la déduction pour une pension alimentaire.

De plus, le particulier ne peut inscrire aucun montant dans ce formulaire s'il prévoit que moins de 90 % de son revenu pour l'année, quelle qu'en soit sa provenance, sera inclus dans son revenu imposable gagné au Canada.

Particulier qui séjourne au Québec plus de 182 jours

Un particulier qui séjourne au Québec plus de 182 jours dans l'année est considéré comme ayant résidé au Québec toute l'année. Il peut donc inscrire dans le formulaire TP-1015.3 rempli pour l'année visée la totalité des montants servant au calcul des crédits d'impôt et des déductions auxquels il a droit.

Particulier qui devient résident du Canada

Si un particulier devient résident du Canada au cours de l'année, communiquez avec nous pour connaître les règles relatives aux montants qu'il doit inscrire dans le formulaire TP-1015.3.