Cotisation relative aux normes du travail

En règle générale, vous devez payer une cotisation relative aux normes du travail (anciennement appelée cotisation pour le financement de la Commission des normes du travail) correspondant à un taux qui s'applique au total des rémunérations assujetties que vous versez à vos employés (actuels, anciens ou futurs) pour l'année, si l'une des conditions de base pour faire des retenues à la source et payer des cotisations est remplie.

Calcul de la cotisation

Pour calculer la cotisation relative aux normes du travail, vous devez remplir le formulaire Calcul de la cotisation relative aux normes du travail (LE-39.0.2).

Paiement de la cotisation

Le paiement de votre cotisation relative aux normes du travail doit être reçu à Revenu Québec ou à une institution financière au plus tard le dernier jour de février de l'année suivant l'année d'imposition visée. Vous devez utiliser le bordereau de paiement du sommaire 1 (RLZ-1.S) pour payer cette cotisation, sauf si vous effectuez votre paiement par Internet auprès d'une institution financière. Dans ce dernier cas, ne nous retournez pas le bordereau de paiement.

Voyez la page Modes de paiement des retenues et des cotisations pour obtenir plus de renseignements sur les paiements par Internet effectués auprès d'une institution financière.

Note

Si vous cessez de faire des paiements de retenues à la source et de cotisations d'employeur, le délai qui vous est accordé pour transmettre vos documents varie selon que vous cessez d'exploiter votre entreprise ou que vous n'avez plus d'employés.

Pour tout renseignement relatif aux normes du travail, communiquez avec la Commission des normes, de l'équité, de la santé et de la sécurité du travail.

Juste. Pour Tous.

Une vision. Des actions.

Consultez toutes les pages relatives aux mesures que nous avons mises en place pour vous accompagner dans vos interactions avec nous.

Dans le cadre de la réalisation de notre mission, nous nous inspirons de notre vision et de nos valeurs.

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