Cotisation relative aux normes du travail

Si vous êtes un employeur assujetti à la cotisation relative aux normes du travail, vous devez payer une cotisation correspondant à un taux qui s'applique au total des rémunérations assujetties que vous versez à vos employés dans l'année.

À compter du 1er janvier 2022, le taux de la cotisation relative aux normes du travail passe de 0,07 % à 0,06 %.

De plus, certains employeurs qui étaient exemptés du paiement de la cotisation relative aux normes du travail sont désormais assujettis à cette cotisation. Il s'agit des employeurs suivants :

  • une communauté métropolitaine;
  • une municipalité;
  • une société de transport en commun;
  • un centre de services scolaire;
  • une commission scolaire;
  • le Comité de gestion de la taxe scolaire de l'île de Montréal;
  • un établissement d'enseignement;
  • une garderie;
  • la Commission de la construction du Québec;
  • un comité paritaire constitué selon la Loi sur les décrets de convention collective;
  • le gouvernement du Québec, ses ministères et certains de ses organismes;
  • un organisme institué par une loi du Québec ou par une décision du gouvernement, du Conseil du trésor ou d'un ministre;
  • l'Agence du revenu du Québec;
  • le lieutenant-gouverneur, l'Assemblée nationale ainsi qu'une personne qu'elle désigne pour exercer une fonction relevant d'elle.

Toutefois, ce taux est réduit de 2022 à 2024 pour les employeurs suivants :

  • une communauté métropolitaine;
  • une municipalité;
  • une société de transport en commun;
  • un centre de services scolaire;
  • une commission scolaire;
  • le Comité de gestion de la taxe scolaire de l'île de Montréal;
  • un établissement d'enseignement;
  • une garderie;
  • un établissement public au sens de la Loi sur les services de santé et les services sociaux (chapitre s-4.2).

Le taux de cotisation pour ces employeurs est de 0,02 % pour 2022, de 0,03 % pour 2023 et de 0,05 % pour 2024.

Par ailleurs, pour 2022, la partie de la rémunération d'un employé qui dépasse 88 000 $ n'est pas assujettie à la cotisation relative aux normes du travail.

Notes
  • Pour savoir si la rémunération que vous versez est assujettie à la cotisation relative aux normes du travail, consultez la page Tableau des rémunérations assujetties.
  • En règle générale, ce sont les revenus d'emploi qui sont assujettis à la cotisation relative aux normes du travail.
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Calcul de la cotisation

Pour calculer les rémunérations assujetties et la cotisation relative aux normes du travail, remplissez le formulaire Calcul de la cotisation relative aux normes du travail (LE-39.0.2) pour l'année visée. Les montants calculés dans ce formulaire doivent être reportés dans le sommaire 1, Sommaire des retenues et des cotisations de l'employeur (RLZ-1.S).

Pour obtenir des renseignements concernant la production du sommaire 1, consultez la sous-section Sommaire 1 – Sommaire des retenues et des cotisations de l'employeur.

Paiement de la cotisation

Le paiement de la cotisation relative aux normes du travail pour l'année doit être reçu à Revenu Québec ou à une institution financière au plus tard le dernier jour de février de l'année suivante. Vous devez utiliser le bordereau de paiement du sommaire 1 pour payer cette cotisation. Toutefois, si vous effectuez votre paiement par Internet, vous n'avez pas à nous transmettre le bordereau de paiement. 

Voyez la page Modes de paiement des retenues et des cotisations pour obtenir plus de renseignements sur les paiements par Internet effectués auprès d'une institution financière.

Note

Si vous cessez de faire des paiements de retenues à la source et de cotisations d'employeur durant l'année, le délai qui vous est accordé pour transmettre vos documents varie selon que vous cessez d'exploiter votre entreprise ou que vous n'avez plus d'employés. Pour en savoir plus, consultez la page Vous cessez de faire des paiements.

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Pour tout renseignement relatif aux normes du travail, communiquez avec la Commission des normes, de l'équité, de la santé et de la sécurité du travail.

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