L'exploitant d'un établissement de restauration qui est un inscrit et qui entend ouvrir un nouvel établissement après le 31 octobre 2023 peut être dispensé, dans ce nouvel établissement, de l'obligation d'utiliser un système d'enregistrement des ventes (ci-après « SEV ») certifié, ainsi que de transmettre les renseignements exigés à Revenu Québec, dans les situations suivantes :

• le SEV dont il entend munir l'établissement n'a pas encore été certifié, mais a déjà été inscrit auprès de Revenu Québec;
• le SEV certifié qu'il a choisi ne peut être installé en raison de délais d'installation hors de son contrôle.

Dans de tels cas, la personne qui est un inscrit et qui, dans un établissement de restauration (ou à l'entrée ou à proximité de celui-ci), effectue habituellement la fourniture d'un droit d'entrée, d'un bien ou d'un service en vertu d'une convention conclue avec l'exploitant de cet établissement (ci-après « personne assujettie ») peut également être dispensée de l'obligation d'utiliser le SEV certifié lorsqu'elle effectue sa première fourniture d'un bien ou d'un service à l'égard de cet établissement de restauration après le 31 octobre 2023.

Toutefois, l'obligation de l'exploitant d'un établissement de restauration de déclarer la conclusion, la modification ou l'expiration d'une convention avec une personne assujettie demeure. Cette déclaration s'effectue par le biais du formulaire Déclaration de renseignements concernant la conclusion, la modification ou l'expiration d'une convention relative à la fourniture taxable de biens ou de services dans un établissement de restauration (VD-350.51.1).

De plus, l'exploitant ou la personne assujettie doit tout de même remettre à son client, à l'égard de la fourniture taxable d'un repas, d'un bien ou d'un service, une facture comportant les renseignements suivants, et en conserver une copie :

• le nom sous lequel il exploite son entreprise;
• l'adresse de l'établissement de restauration (sauf dans le cas d'un camion de restauration);
• la date de la préparation de la facture;
• un numéro qui identifie la facture de manière unique;
• une description suffisamment détaillée de chaque boisson ou aliment, ou de chaque bien ou service, qui fait l'objet de la fourniture;
• une mention qu'un droit d'entrée ou que le paiement d'un autre bien ou service donne droit à une ou plusieurs boissons, le cas échéant, ainsi que les renseignements suivants :
  • le nombre de boissons incluses,
  • une description de chaque boisson incluse;
• le prix de chaque boisson ou aliment vendu, ou de chaque bien ou service vendu (s'ils sont offerts gratuitement, une mention en ce sens doit figurer sur la facture);
• une mention que le prix de chaque boisson comprend la taxe spécifique sur les boissons alcooliques, ou l'indication du montant de celle-ci si elle n'est pas comprise, le cas échéant;
• la valeur de la contrepartie payée ou payable (le sous-total avant taxes);
• le numéro d'inscription au fichier de la TPS;
• le numéro d'inscription au fichier de la TVQ;
• le total de la TPS payée ou payable;
• le total de la TVQ payée ou payable;
• le montant total de la fourniture, qui est constitué à la fois de la TPS, de la TVQ et de la valeur de la contrepartie payées ou payables à l'égard de la fourniture (le total de la facture, taxes incluses).

Cette dispense est valide à compter du 1^er novembre 2023 et prend fin le 29 février 2024. Lorsqu'un exploitant cesse d'être dispensé des exigences relatives au SEV certifié dans son établissement de restauration, parce que le SEV est certifié et est installé, il ne peut plus bénéficier de cette dispense dans cet établissement par la suite. De même, la personne assujettie qui cesse d'être dispensée ne peut plus bénéficier de cette dispense par la suite.

Toutefois, après cette période, un exploitant ou une personne assujettie pourrait demander une nouvelle dispense dans le cas où une situation exceptionnelle l'empêcherait d'utiliser un SEV certifié, notamment en raison de besoins opérationnels, de contraintes informatiques ou de l'indisponibilité d'un installateur, ou dans toute autre situation semblable. Pour en bénéficier, l'exploitant ou la personne assujettie devra communiquer par téléphone avec Revenu Québec. 

Ce texte constitue uniquement un résumé de la dispense. Notez que le texte intégral de la dispense prévaut sur le texte du résumé.

Vous pouvez consulter le texte intégral de la Dispense du ministre – Nouveaux établissements (DIS-350.60.11-NE) en accédant à la page Dispenses accordées et dispenses révoquées relativement à la facturation obligatoire, dans la sous-section Diffusion de l'information.