Obligation de produire et de transmettre les sommaires périodiques des ventes
Si vous utilisez toujours un module d'enregistrement des ventes (MEV physique), vous êtes tenu de produire et de nous transmettre un sommaire périodique des ventes (SPV) tous les mois. Vous devez le faire même si aucune opération commerciale n'a été enregistrée au moyen de l'appareil au cours du mois.
Secteur de la restauration : transition vers le MEV-WEB
Depuis le 1er novembre 2023, une transition technologique s'opère dans le secteur de la restauration afin de remplacer le module d'enregistrement des ventes (MEV) par une solution technologique reposant sur un nouvel environnement infonuagique (appelé MEV-WEB). Il s'agit de la même solution technologique déjà utilisée dans le secteur du transport rémunéré de personnes depuis 2021.
Ainsi, au plus tard le 31 mai 2025, en tant qu'exploitant d'un établissement de restauration visé par les mesures sur la facturation obligatoire, vous devrez obligatoirement nous transmettre vos données de transaction au moyen d'un système d'enregistrement des ventes (SEV) certifié conçu pour communiquer avec le MEV-WEB. Vous devrez aussi remettre à chaque cliente ou client une facture produite au moyen de ce même SEV certifié.
Si vous utilisez toujours un MEV dans votre établissement de restauration, consultez la page Comment faire la transition vers le MEV-WEB dans votre établissement de restauration.
Secteur du transport rémunéré de personnes : SEV certifiés de deuxième génération
À la suite de changements qui ont été proposés en vue de modifier la Loi sur la taxe de vente du Québec (voyez le bulletin d'information 2023-7 [PDF – 377 ko] du ministère des Finances), vous aurez l'obligation, au cours de l'automne 2024, d'utiliser un SEV certifié de deuxième génération. La date d'entrée en vigueur de cette obligation vous sera annoncée dès que possible.
Nous vous invitons à communiquer avec votre concepteur de SEV pour connaître la démarche à suivre en vue d'effectuer la mise à jour de votre SEV. Vous pourrez ainsi continuer à respecter vos obligations fiscales liées à la facturation obligatoire.
Le SPV est un rapport qui renferme des données relatives aux opérations commerciales enregistrées dans un MEV au cours d'une période donnée. Chaque SPV doit couvrir une période correspondant à un mois civil et nous être transmis sur support électronique ou papier au plus tard le dernier jour du mois suivant.
Pour être en mesure de transmettre un SPV par voie électronique, vous devez au préalable l'enregistrer sur un support électronique (clé USB ou disque du SEV).
Puisque chaque MEV fonctionne de manière indépendante, vous devez produire un SPV par MEV activé dans l'établissement et nous transmettre le ou les rapports chaque mois en utilisant l'un des services en ligne suivants :
- le service de transmission des SPV, accessible dans Mon dossier pour les entreprises;
- le service express Transmission des sommaires périodiques des ventes, accessible au moyen du service clicSÉQUR express.
Pour obtenir de l'aide concernant la transmission d'un SPV par voie électronique, visionnez cette capsule informative sur YouTube, qui constitue un outil d'aide à la tâche.
Pour produire un SPV sur support papier en vue de nous le transmettre par la poste, vous devez utiliser une imprimante de reçus fonctionnelle et configurée à cet effet. Vous devez également utiliser un papier qui respecte les dimensions recommandées par le fabricant de l'imprimante.
Rappelez-vous que, chaque MEV étant indépendant, un rapport par MEV activé dans l'établissement doit nous être transmis tous les mois.
Vous pouvez nous transmettre votre ou vos SPV imprimés par la poste, à l'une des adresses suivantes :
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Revenu Québec |
Revenu Québec |
Notez qu'un SPV ne peut présenter aucune marque de détérioration et qu'il doit toujours s'agir d'un rapport original (aucune photocopie n'est acceptée). De plus, un SPV doit être lisible et non altéré. Ainsi, évitez d'envoyer un rapport taché ou déchiré, par exemple.
Pour obtenir plus d'information sur la production et la transmission du SPV, consultez le Guide d'utilisation du MEV (IN-577).
Les données relatives aux ventes et aux taxes qui figurent sur le SPV ne doivent pas servir à produire vos déclarations de taxes ni vos déclarations de revenus. En effet, les données qui se rapportent à certaines transactions ne s'y trouvent pas, par exemple celles rattachées aux forfaits ou aux événements de groupe. Par conséquent, utilisez plutôt les données de votre système comptable.
Documents de gestion interne produits au moyen d'un MEV
Vous pouvez utiliser le MEV pour produire certains documents servant à la gestion interne de votre entreprise. Ces documents s'impriment sans pied de page et peuvent être conservés ou reproduits, au besoin.
Si vous reproduisez des factures pour des besoins de gestion interne, elles doivent porter la mention « Copie du commerçant » ou « Document de formation ».
Vous pouvez également produire les six rapports de gestion suivants :
- Les rapports « Informations générales », « Sommaire des ventes », « Analyse transactionnelle » et « Sommaire du journal des événements » vous permettent de visualiser le contenu des codes à barres qui figurent sur les SPV.
- Les rapports « Détail des ventes » et « Détail du journal des événements » vous décrivent en détail les données contenues dans le MEV.