Configuration de l'équipement requis pour l'utilisation du SEV

Coronavirus (COVID-19)

Consultez la sous-section Maladie à coronavirus (COVID-19) pour savoir si l'information contenue dans cette page est visée ou non par les différentes mesures adoptées par Revenu Québec.

Pour que vous soyez en mesure d'utiliser un système d'enregistrement des ventes (SEV), vous devez obtenir un numéro de dossier relatif aux mesures sur la facturation obligatoire.

Si vous exploitez une entreprise de taxi, vous pouvez obtenir ce numéro de dossier

  • soit en utilisant le service en ligne qui permet de gérer votre dossier concernant le transport rémunéré de personnes, accessible dans la section Autres obligations fiscales de Mon dossier pour les entreprises;
  • soit en remplissant le formulaire Demande d'ouverture ou de fermeture d'un dossier d'exploitant (TR‑350.61).

Lorsque vous aurez votre numéro de dossier, nous vous enverrons par la poste un code d'autorisation qui vous permettra de configurer votre SEV et d'obtenir un certificat numérique.

Note

Votre code d'autorisation est confidentiel. Vous êtes responsable de son utilisation et vous devez le conserver en lieu sûr.

La configuration de l'équipement requis permet notamment

  • de mettre en place les mesures de sécurité nécessaires pour assurer la protection des renseignements confidentiels qui sont échangés par Internet entre le SEV et nos systèmes;
  • d'identifier le SEV et l'utilisateur liés à chacune des transactions pour lesquelles des données nous sont transmises.

Informations nécessaires pour configurer l'équipement

Avant de configurer l'équipement, assurez-vous d'avoir les informations suivantes :

  • le nom sous lequel vous faites des affaires;
  • le nom et le prénom de l'utilisateur ou le nom de votre entreprise de taxi, selon le cas;
  • le numéro de dossier relatif aux mesures sur la facturation obligatoire de votre entreprise de taxi;
  • le numéro d'inscription au fichier de la TVQ de votre entreprise de taxi (par exemple, 1234567890TQ0001);
  • le numéro d'inscription au fichier de la TPS de votre entreprise de taxi (par exemple, 123456789RT0001);
  • le code d'autorisation que vous avez obtenu;
  • le nom que vous désirez donner au certificat numérique et qui figurera dans le service qui permet de gérer votre dossier, accessible dans Mon dossier pour les entreprises (par exemple, « Certificat du SEV ABC »);
  • l'abréviation de la province (« QC ») et du pays (« CA ») associés à l'adresse de votre entreprise de taxi;
  • le temps universel coordonné associé à l'adresse de votre entreprise de taxi, soit « -05:00 » ou, dans le cas des Îles-de-la-Madeleine, « -04:00 ».
Important

Vous devez commencer à respecter vos nouvelles obligations dès que vous effectuez à l'aide d'un SEV la première transmission de renseignements prescrits relatifs à une course, ou au plus tard le 1er juin 2021.

Juste. Pour Tous.

Une vision. Des actions.

Consultez toutes les pages relatives aux mesures que nous avons mises en place pour vous accompagner dans vos interactions avec nous.

Dans le cadre de la réalisation de notre mission, nous nous inspirons de notre vision et de nos valeurs.

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