Configuration du système d'enregistrement des ventes
Pour que votre système d'enregistrement des ventes (SEV) certifié puisse communiquer avec le MEV-WEB, vous devez avoir un numéro de dossier relatif à la facturation obligatoire ainsi qu'un code d'autorisation. Ce dernier vous permet de configurer votre SEV et d'obtenir un certificat numérique.
S'il y a lieu, vous devez utiliser le même numéro de dossier et le même code d'autorisation pour configurer tous les SEV de votre entreprise ou de l'un de ses établissements.
Voyez ci-dessous comment obtenir votre numéro de dossier et votre code d'autorisation selon votre situation.
Pour obtenir un numéro de dossier et un code d'autorisation pour votre entreprise ou l'un de ses établissements, vous devez demander l'ouverture de votre dossier d'exploitant
- soit en utilisant le service en ligne prévu à cette fin, accessible dans Mon dossier pour les entreprises;
- soit en remplissant le formulaire Demande d'ouverture, de fermeture ou de modification d'un dossier d'exploitant (FO-350.DE);
- soit en utilisant le service en ligne S'inscrire aux fichiers de la TPS/TVH et de la TVQ – Chauffeur lié à un répondant sous entente, si vous n'êtes pas déjà inscrit aux fichiers de la TPS/TVH et de la TVQ et que vous voulez devenir un chauffeur lié à un répondant sous entente (RSE) comme Uber.
À partir du moment où vous obtenez votre code d'autorisation, vous pourriez devoir attendre jusqu'à 90 minutes avant qu'il soit activé.
Si vous utilisez présentement un ou des modules d'enregistrement des ventes (MEV) dans votre établissement de restauration, vous avez déjà un numéro de dossier relatif à la facturation obligatoire. Vous ne devez pas en demander un nouveau.
Pour obtenir uniquement un code d'autorisation, vous devez remplir le formulaire Demande d'un code d'autorisation relatif à un établissement de restauration (FO-350.CA). Si vous avez besoin d'un code d'autorisation rapidement, communiquez avec nous.
Votre code d'autorisation est confidentiel. Vous êtes responsable de son utilisation et vous devez le conserver en lieu sûr.
La configuration du SEV permet notamment de
- mettre en place les mesures de sécurité nécessaires pour assurer la protection des renseignements confidentiels qui sont échangés par Internet;
- définir le SEV et le compte utilisateur liés à chacune des transactions pour lesquelles des données nous sont transmises.
Informations nécessaires pour configurer votre SEV
Avant de configurer votre SEV, assurez-vous d'avoir les informations suivantes :
- le nom sous lequel vous faites des affaires et qui figurera sur vos factures;
- le nom et le prénom de l'utilisateur ou le nom de votre entreprise ou de votre établissement, selon le cas;
- le numéro de dossier relatif aux mesures sur la facturation obligatoire de votre entreprise ou de votre établissement, qui est composé de deux lettres et de quatre chiffres (par exemple, TR0001 pour une entreprise de transport rémunéré de personnes et ER0001 pour un établissement de restauration);
- le numéro d'inscription au fichier de la TVQ de votre entreprise ou de votre établissement (par exemple, 1234567890TQ0001);
- le numéro d'inscription au fichier de la TPS de votre entreprise ou de votre établissement (par exemple, 123456789RT0001);
- le code d'autorisation que vous avez obtenu (par exemple, X9X9-X9X9);
- le surnom que vous désirez donner à votre certificat numérique afin de pouvoir l'identifier lors de sa révocation en cas de bris ou de vol d'équipement, par exemple, et qui figurera dans Mon dossier pour les entreprises (par exemple, « SEV ABC »);
- l'abréviation de la province (« QC ») et du pays (« CA ») associés à l'adresse de votre entreprise ou de votre établissement;
- l'abréviation de votre secteur d'activité (vous devez inscrire « RBC » pour le secteur de la restauration et « TRP » pour le secteur du transport rémunéré de personnes);
- le temps universel coordonné associé à l'adresse de votre entreprise ou de votre établissement, soit « -05:00 » ou, dans le cas des Îles-de-la-Madeleine, « -04:00 ».