Pour que vous soyez en mesure d'utiliser un système d'enregistrement des ventes (SEV), vous devez obtenir un numéro de dossier relatif aux mesures sur la facturation obligatoire.

Pour obtenir ce numéro, vous devez demander l'ouverture de votre dossier à titre d'exploitant d'une entreprise de taxi

• soit en utilisant le service en ligne qui permet de gérer votre dossier concernant le transport rémunéré de personnes, accessible dans la section Autres obligations fiscales de Mon dossier pour les entreprises;
• soit en remplissant le formulaire Demande d'ouverture ou de fermeture d'un dossier d'exploitant – Facturation obligatoire dans le secteur du transport rémunéré de personnes (TR‑350.61);
• soit en utilisant le service en ligne S'inscrire aux fichiers de la TPS/TVH et de la TVQ – Chauffeur lié à un répondant sous entente, si vous n'êtes pas déjà inscrit aux fichiers de la TPS/TVH et de la TVQ et que vous voulez devenir un chauffeur lié à un répondant sous entente (RSE) comme Uber ou Eva.

Lorsque vous aurez votre numéro de dossier, nous vous enverrons un code d'autorisation qui vous permettra de configurer votre SEV et d'obtenir un certificat numérique.

La configuration de l'équipement requis permet notamment

• de mettre en place les mesures de sécurité nécessaires pour assurer la protection des renseignements confidentiels qui sont échangés par Internet entre le SEV et nos systèmes;
• d'identifier le SEV et l'utilisateur liés à chacune des transactions pour lesquelles des données nous sont transmises.

Informations nécessaires pour configurer l'équipement

Avant de configurer l'équipement, assurez-vous d'avoir les informations suivantes :

• le nom sous lequel vous faites des affaires;
• le nom et le prénom de l'utilisateur ou le nom de votre entreprise de taxi, selon le cas;
• le numéro de dossier relatif aux mesures sur la facturation obligatoire de votre entreprise de taxi;
• le numéro d'inscription au fichier de la TVQ de votre entreprise de taxi (par exemple, 1234567890TQ0001);
• le numéro d'inscription au fichier de la TPS de votre entreprise de taxi (par exemple, 123456789RT0001);
• le code d'autorisation que vous avez obtenu;
• le nom que vous désirez donner au certificat numérique et qui figurera dans le service qui permet de gérer votre dossier, accessible dans Mon dossier pour les entreprises (par exemple, « Certificat du SEV ABC »);
• l'abréviation de la province (« QC ») et du pays (« CA ») associés à l'adresse de votre entreprise de taxi;
• le temps universel coordonné associé à l'adresse de votre entreprise de taxi, soit « -05:00 » ou, dans le cas des Îles-de-la-Madeleine, « -04:00 ».