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Demande d'ouverture, de fermeture ou de modification d'un dossier d'exploitant
FO-350.DE

Ce formulaire s'adresse à vous si vous exploitez une entreprise qui, à la fois,

  • est tenue d'être inscrite au fichier de la taxe de vente du Québec (TVQ)
  • fait partie d'un secteur d'activité visé par les mesures sur la factura­tion obligatoire.

Il s'adresse également à vous si vous êtes une personne inscrite au fichier de la TVQ qui, dans un établissement de restauration où sont offertes des boissons alcooliques en vertu d'un permis de bar autorisant la vente de telles boissons pour consommation sur place, effectue habituellement la fourniture taxable d'un bien ou d'un service conformément à une conven­tion conclue avec l'exploitant de cet établissement ou avec une personne liée à cet exploitant.

Vous devez remplir ce formulaire pour demander

  • un numéro de dossier relatif à la facturation obligatoire pour votre entreprise ou l'un de ses établissements;
  • un code d'autorisation qui vous permettra de configurer votre SEV et d'obtenir votre certificat numérique.

Vous pouvez également utiliser ce formulaire pour demander la fermeture de votre dossier relatif à la facturation obligatoire et la désactivation de votre code d'autorisation ou pour demander la modification des renseignements figurant dans votre dossier relatif à la factura­tion obligatoire.

Note
Si vous utilisez présentement un ou des modules d'enregistrement des ventes (MEV) dans le secteur de la restauration, vous avez déjà un numéro de dossier relatif à la facturation obligatoire. Pour obtenir uniquement un code d'autorisation, vous devez remplir le formulaire Demande d'un code d'autorisation relatif à un établissement de restauration – Facturation obligatoire (FO-350.CA).
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Note

Pour pouvoir remplir correctement le formulaire, vous devez le télécharger sur votre poste et l'ouvrir avec Adobe Reader.

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Note

Nos documents téléchargeables pourraient ne pas respecter les règles d'accessibilité Web. Si vous éprouvez de la difficulté à les utiliser, communiquez avec nous.

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Version 2023-11

Une mission. Des actions.

Consultez toutes les pages relatives aux mesures que nous avons mises en place pour vous accompagner dans vos interactions avec nous.

Dans le cadre de la réalisation de notre mission, nous nous inspirons de notre vision et de nos valeurs.

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