Demande d'ouverture, de fermeture ou de modification d'un dossier d'exploitant
FO-350.DE
Ce formulaire s'adresse à vous si vous exploitez une entreprise qui, à la fois,
- est tenue d'être inscrite au fichier de la taxe de vente du Québec (TVQ)
- fait partie d'un secteur d'activité visé par les mesures sur la facturation obligatoire.
Il s'adresse également à vous si vous êtes une personne inscrite au fichier de la TVQ qui, dans un établissement de restauration où sont offertes des boissons alcooliques en vertu d'un permis de bar autorisant la vente de telles boissons pour consommation sur place, effectue habituellement la fourniture taxable d'un bien ou d'un service conformément à une convention conclue avec l'exploitant de cet établissement ou avec une personne liée à cet exploitant.
Vous devez remplir ce formulaire pour demander
- un numéro de dossier relatif à la facturation obligatoire pour votre entreprise ou l'un de ses établissements;
- un code d'autorisation qui vous permettra de configurer votre SEV et d'obtenir votre certificat numérique.
Vous pouvez également utiliser ce formulaire pour demander la fermeture de votre dossier relatif à la facturation obligatoire et la désactivation de votre code d'autorisation ou pour demander la modification des renseignements figurant dans votre dossier relatif à la facturation obligatoire.
Version 2023-11
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Si vous avez déjà ouvert le formulaire remplissable à l'écran ci-dessous, fermez-le sans l'enregistrer.
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