Demande d'un code d'autorisation relatif à un établissement de restauration
FO-350.CA
Ce formulaire s'adresse à vous si vous exploitez un établissement de restauration dans lequel un ou plusieurs modules d'enregistrement des ventes (MEV) sont utilisés et que, dans le cadre des mesures sur la facturation obligatoire, vous devez passer à la nouvelle solution technologique reposant sur un environnement infonuagique appelé MEV-WEB.
Il s'adresse également à vous si vous êtes une personne qui, dans un établissement de restauration où sont offertes des boissons alcooliques en vertu d'un permis de bar autorisant la vente de telles boissons pour consommation sur place, effectue habituellement la fourniture taxable d'un bien ou d'un service conformément à une convention conclue avec l'exploitant de cet établissement ou avec une personne liée à cet exploitant.