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Détermination de l'assujettissement d'une personne aux mesures sur la facturation obligatoire
IN-575.A

Cette publication s'adresse à vous si vous exploitez un établissement de restauration dans lequel un système d'enregistrement des ventes certifié est utilisé ou si vous prévoyez de commencer à exercer des activités dans le secteur de la restauration. Elle s'adresse aussi à vous si vous exploitez une entreprise de taxi.

Elle s'adresse également à vous si vous êtes une personne qui, dans un établissement de restauration (ou à l'entrée ou à proximité de celui-ci) où sont offertes des boissons alcooliques en vertu d'un permis de bar autorisant la vente de telles boissons pour consommation sur place et délivré selon la Loi sur les permis d'alcool, effectue habituellement la fourniture taxable d'un bien ou d'un service conformément à une convention conclue avec l'exploitant de cet établissement ou avec une personne liée à cet exploitant.

Cette publication renferme les renseignements qui vous permettront de déterminer si vous êtes assujetti aux mesures sur la facturation obligatoire. Ces mesures sont détaillées dans la publication Renseignements pour les personnes assujetties aux mesures sur la facturation obligatoire (IN-575.FO).

Note

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Fin de la note

Version 2023-11

Une mission. Des actions.

Consultez toutes les pages relatives aux mesures que nous avons mises en place pour vous accompagner dans vos interactions avec nous.

Dans le cadre de la réalisation de notre mission, nous nous inspirons de notre vision et de nos valeurs.

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