Remboursement d'un revenu d'emploi payé par erreur
Si, par erreur, vous avez payé à une employée ou à un employé un revenu d'emploi qui ne lui était pas dû, l'employée ou l'employé doit généralement vous rembourser une somme égale au revenu brut payé par erreur. Elle ou il doit également recouvrer auprès de nous l'impôt retenu en trop et, s'il y a lieu, les cotisations au Régime de rentes du Québec (RRQ) et au Régime québécois d'assurance parentale (RQAP) retenues en trop. Le cas échéant, vous pouvez demander par écrit le remboursement des cotisations de l'employeur versées en trop dans les quatre ans suivant la fin de l'année.
Toutefois, l'employée ou l'employé peut, à certaines conditions, vous rembourser une somme égale au revenu net (c'est-à-dire une somme égale au revenu brut payé par erreur moins les retenues à la source). Dans ce cas, nous vous remboursons directement, plutôt qu'à l'employée ou à l'employé, les retenues à la source faites en trop. Pour demander ce remboursement, vous devez
- soit soustraire les retenues à la source faites en trop de vos paiements périodiques effectués au moyen du formulaire Paiement des retenues et des cotisations de l'employeur (formulaire TPZ-1015.R.14.1, TPZ-1015.R.14.2, TPZ-1015.R.14.3 ou TPZ-1015.R.14.4, selon votre fréquence de paiement), si l'employée ou l'employé vous rembourse le revenu d'emploi payé par erreur dans la même année où la somme lui a été versée;
- soit nous transmettre un relevé 1 modifié et un sommaire 1 modifié pour l'année où le revenu d'emploi a été payé par erreur à l'employée ou à l'employé, si elle ou il vous rembourse le revenu d'emploi payé par erreur au cours d'une année précédente.
Remboursement d'une somme égale au revenu net
Conditions à remplir
L'employée ou l'employé peut vous rembourser une somme égale au revenu net payé par erreur dans l'année où elle lui a été versée si les conditions suivantes sont remplies :
- le revenu d'emploi a été payé en raison d'une erreur d'écriture, d'une erreur administrative ou d'une erreur de système;
- les retenues à la source et les cotisations de l'employeur relatives au revenu d'emploi payé par erreur ont été soustraites de vos paiements périodiques effectués au moyen du formulaire Paiement des retenues et des cotisations de l'employeur (formulaire TPZ-1015.R.14.1, TPZ-1015.R.14.2, TPZ-1015.R.14.3 ou TPZ-1015.R.14.4, selon votre fréquence de paiement) que vous devez produire pour une période se terminant au plus tard le 31 décembre de l'année d'imposition où le revenu d'emploi a été payé par erreur;
- l'employée ou l'employé vous a remboursé une somme égale au revenu net ou a conclu une entente avec vous en vue de rembourser une telle somme, et ce, au plus tard le 31 décembre de l'année d'imposition où le revenu d'emploi a été payé par erreur.
L'employée ou l'employé peut vous rembourser une somme égale au revenu net payé par erreur au cours d'une année précédente si les conditions suivantes sont remplies :
- le revenu d'emploi a été payé en raison d'une erreur d'écriture, d'une erreur administrative ou d'une erreur de système;
- le revenu d'emploi a été payé par erreur après 2015;
- vous ne nous avez pas déjà transmis un relevé 1 sur lequel est inscrit le revenu d'emploi véritable (soit le revenu brut payé pendant l'année moins le revenu brut payé par erreur) de l'employée ou de l'employé;
- l'employée ou l'employé vous a remboursé une somme égale au revenu net ou a conclu une entente avec vous en vue de rembourser une telle somme, et ce, au plus tard le 31 décembre de la troisième année qui suit l'année où le revenu d'emploi a été payé par erreur.
Calcul du revenu net
Si l'employée ou l'employé vous rembourse le revenu d'emploi payé par erreur dans la même année où la somme lui a été versée, le revenu net est égal au revenu brut payé par erreur moins
- l'impôt du Québec retenu sur le revenu d'emploi payé par erreur;
- la cotisation au RRQ retenue sur le revenu d'emploi payé par erreur;
- la cotisation au RQAP retenue sur le revenu d'emploi payé par erreur.
Si l'employée ou l'employé vous rembourse le revenu d'emploi payé par erreur au cours d'une année précédente, le revenu net est égal au revenu brut payé par erreur moins
- l'impôt du Québec retenu sur le revenu d'emploi payé par erreur, si vous en faites le choix;
- la cotisation au RRQ retenue sur le revenu d'emploi payé par erreur, si vous en faites le choix;
- la cotisation au RQAP retenue sur le revenu d'emploi payé par erreur, si vous en faites le choix.
Notez que, si l'employée ou l'employé vous rembourse le revenu d'emploi payé par erreur au cours d'une année précédente, vous devez faire un choix distinct pour chacune des retenues à la source effectuées en vertu d'une loi du Québec, indépendamment l'une de l'autre et indépendamment du choix que vous faites pour les retenues à la source effectuées en vertu d'une loi fédérale. Vous devez faire le ou les choix au plus tard le 31 décembre de la troisième année qui suit celle où le revenu d'emploi a été payé par erreur.
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Case A |
Inscrivez le revenu d'emploi véritable, soit le revenu d'emploi payé pendant l'année moins le revenu brut d'emploi payé par erreur. |
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Case B |
Inscrivez le total des sommes retenues à la source pendant l'année à titre de cotisation au RRQ (y compris les sommes retenues sur le revenu brut d'emploi payé par erreur si celui-ci était assujetti à la cotisation au RRQ), moins les sommes retenues sur le revenu brut d'emploi payé par erreur si celui-ci était assujetti à la cotisation au RRQ et que l'employée ou l'employé vous a remboursé une somme égale au revenu net de cette cotisation. |
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Case E |
Inscrivez le total de l'impôt du Québec retenu à la source pendant l'année (y compris l'impôt retenu sur le revenu brut d'emploi payé par erreur), moins l'impôt retenu sur le revenu brut d'emploi payé par erreur si l'employée ou l'employé vous a remboursé une somme égale au revenu net de l'impôt. |
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Case G |
Inscrivez le salaire admissible au RRQ véritable, soit le salaire admissible au RRQ versé pendant l'année moins le revenu brut d'emploi payé par erreur si celui-ci était assujetti à la cotisation au RRQ. |
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Case H |
Inscrivez le total des sommes retenues à la source pendant l'année à titre de cotisation au RQAP (y compris les sommes retenues sur le revenu brut d'emploi payé par erreur si celui-ci était assujetti à la cotisation au RQAP), moins les sommes retenues sur le revenu brut d'emploi payé par erreur si celui-ci était assujetti à la cotisation au RQAP et que l'employée ou l'employé vous a remboursé une somme égale au revenu net de cette cotisation. |
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Case I |
Inscrivez le salaire admissible au RQAP véritable, soit le salaire admissible au RQAP versé pendant l'année moins le revenu brut d'emploi payé par erreur si celui-ci était assujetti à la cotisation au RQAP. |
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Autres cases et renseignements complémentaires |
S'il y a lieu, inscrivez dans les autres cases du relevé 1 les montants calculés conformément aux instructions qui figurent dans la sous-section Comment remplir le relevé 1 (explications case par case). Inscrivez aussi les renseignements complémentaires, s'il y a lieu. |
Le revenu d'emploi que vous avez payé par erreur à une employée ou à un employé et qu'elle ou il vous rembourse par la suite ne constitue pas un revenu dans l'année où l'employée ou l'employé l'a reçu.
Si, au moment où l'employée ou l'employé vous a remboursé, vous aviez déjà produit le relevé 1 sur lequel figure le revenu d'emploi payé par erreur, vous devez produire un relevé 1 modifié pour l'année où la somme a été payée par erreur à l'employée ou à l'employé.