Case I, « Salaire admissible au RQAP », du relevé 1

Coronavirus (COVID-19)

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Inscrivez à la case I du relevé 1 (RL-1) le salaire admissible au Régime québécois d'assurance parentale (RQAP) versé dans l'année (maximum 78 500 $ pour 2020). Si aucun salaire admissible au RQAP n'a été versé dans l'année, inscrivez « 0 ». Le salaire admissible au RQAP correspond généralement à la rémunération assurable sur laquelle vous avez retenu la cotisation à l'assurance emploi.

Le salaire admissible au RQAP versé dans l'année est le résultat du calcul suivant :

  • le montant inscrit à la case A;

plus

  • la partie de l'allocation non imposable pour frais de déménagement et frais accessoires de réinstallation qui dépasse 650 $;
  • le revenu d'emploi « situé » dans une réserve ou un « local » inclus à la case R;
  • l'indemnité compensatrice de préavis (code RJ de la case O), sauf s'il s'agit d'une allocation de retraite dans le Régime d'assurance-emploi;
  • la partie du salaire gagné dans l'année qui sera versée dans une autre année en vertu d'un régime de congé sabbatique à traitement différé;
  • l'allocation non imposable versée à un membre élu d'un conseil municipal, à un membre du conseil ou du comité exécutif d'une communauté métropolitaine, d'une MRC ou d'un autre organisme similaire constitué par une loi du Québec, à un membre d'une commission ou d'une société municipale de service public ou de tout organisme similaire administrant un tel service, ou à un membre d'une commission scolaire publique ou séparée ou d'un conseil scolaire, pour les dépenses liées à leurs fonctions en vertu de l'article 39.3 de la Loi sur les impôts;
  • l'allocation pour frais de déplacement versée à un employé dans le secteur de la construction en vertu des conventions collectives régies par la Loi sur les relations du travail, la formation professionnelle et la gestion de la main-d'œuvre dans l'industrie de la construction, qui constitue une rémunération assurable dans le Régime d'assurance-emploi;
  • l'allocation non imposable pour frais de voyage versée à un membre du conseil d'une MRC ou de l'Administration régionale Kativik en vertu de l'article 39.4 de la Loi sur les impôts;
  • l'allocation non imposable pour frais de voyage versée à un membre d'un conseil d'administration ou de différents comités en vertu de l'article 39.4.1 de la Loi sur les impôts;
  • une compensation financière non imposable qui ne dépasse pas 1 190 $ versée à un volontaire participant à des services d'urgence, sauf si le volontaire participe à une activité de sauvetage, n'est pas régulièrement au service de l'employeur et est à son service moins de sept jours dans une année;
  • le remboursement à un employé du coût d'un titre de transport, considéré comme non imposable;
  • l'allocation non imposable versée à un juré pour les repas, le coucher et le transport ainsi que l'allocation versée pour la garde de ses enfants ou d'autres personnes à sa charge et le traitement psychologique, en vertu des articles 2 à 4 du Règlement sur les allocations et les indemnités aux jurés;
  • une prestation d'assurance salaire versée par un tiers selon un régime que l'employeur finance en partie, et dont il contrôle certaines modalités et détermine l'admissibilité aux prestations (voyez la partie « Prestations d'un régime d'assurance salaire » [code RN] de la page Case O, « Autres revenus », du relevé 1);

moins

  • le salaire versé à un employé pour un travail exclu du RQAP;
  • le salaire versé à une personne non assujettie à la cotisation au RQAP;
  • la valeur d'un avantage imposable en nature (c'est-à-dire autrement qu'en argent) incluse aux cases J, P, W et L, sauf la valeur d'un avantage imposable relatif à la pension et au logement accordé à un employé pour une période de paie où il reçoit une rémunération en argent;
  • la valeur d'un avantage imposable provenant d'une somme que vous avez versée pour l'acquisition, au bénéfice de l'employé, d'une action ou d'une fraction d'action émises par le Fonds de solidarité FTQ ou par Fondaction;
  • les chèques-cadeaux et les cartes-cadeaux;
  • les pourboires attribués (case T);
  • la cotisation de l'employeur à un régime enregistré d'épargne-retraite (REER) collectif, si l'employé ne peut pas retirer de fonds avant de prendre sa retraite ou de cesser son emploi, ou s'il est permis à l'employé de retirer des fonds du REER dans le cadre du Régime d'accession à la propriété (RAP) ou du Régime d'encouragement à l'éducation permanente (REEP);
  • les allocations pour perte de revenus, les prestations de remplacement du revenu, les prestations de retraite supplémentaires et les allocations pour incidence sur la carrière versées en vertu de la Loi sur le bien-être des vétérans (loi du Canada);
  • une somme que vous avez versée à un employé pour augmenter des prestations d'assurance parentale versées en vertu de la Loi sur l'assurance parentale ou pour augmenter des prestations de soignant versées en vertu de la Loi sur l'assurance-emploi, si les deux conditions suivantes sont remplies :
    • le montant total des paiements complémentaires et des prestations d'assurance parentale ou des prestations de soignant ne dépasse pas la rémunération hebdomadaire normale de l'employé,
    • le montant des paiements complémentaires ne réduit pas l'indemnité de départ, les congés de maladie ou les vacances non utilisés, ni tout autre crédit accumulé par l'employé;
  • une somme versée durant un congé sabbatique à traitement différé;
  • une somme versée par un dépositaire d'un régime de prestations aux employés (montant inscrit à la suite du code A-1);
  • une somme attribuée par un fiduciaire d'une fiducie pour employés (montant inscrit à la suite du code A-2);
  • le salaire versé à un juge ou à un juge de paix magistrat nommé conformément à la Loi sur les tribunaux judiciaires ou à la Loi sur les cours municipales;
  • une somme versée à un employé par une personne avec laquelle l'employeur a un lien de dépendance, sauf s'il s'agit d'une rémunération assurable (salaire admissible) pour l'employeur;
  • les honoraires calculés à l'heure, à la demi-journée ou à la journée versés à une personne qui est nommée
    • membre par le gouvernement d'une commission, y compris une commission d'enquête, d'un comité d'évaluation, d'un comité ou conseil d'experts ou d'un groupe de travail constitués pour une période définie,
    • membre d'un comité de sélection ou d'examen de candidatures formé pour la circonstance selon une loi du Québec.

Juste. Pour Tous.

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