Employeur qui fusionne avec une autre société – Relevé 1

Coronavirus (COVID-19)

Consultez la sous-section Maladie à coronavirus (COVID-19) pour savoir si l'information contenue dans cette page est visée ou non par les différentes mesures adoptées par Revenu Québec.

Si un employeur qui est une société fusionne avec une ou plusieurs sociétés, les sociétés fusionnées ne doivent pas produire de relevés 1 pour la période précédant la fusion. Cependant, la société issue de la fusion doit produire des relevés 1 pour toute l'année. Elle doit nous transmettre les relevés 1 au plus tard le dernier jour de février de l'année qui suit celle visée par les relevés. Elle doit également transmettre dans le même délai les relevés 1 aux employés.

Si vous êtes un employeur qui est une société issue d'une telle fusion, voyez les instructions ci-après pour obtenir des précisions concernant les renseignements à inscrire dans les cases du relevé 1 (RL-1) que vous devez produire pour un employé.

Renseignements à inscrire sur le relevé 1

Case A

Inscrivez le revenu brut d'emploi payé à l'employé durant l'année (avant et après la fusion) par les sociétés fusionnées et par la société issue de la fusion.

Case B

Inscrivez le total des sommes retenues à la source durant l'année (avant et après la fusion) à titre de cotisation au Régime de rentes du Québec (RRQ) par les sociétés fusionnées et par la société issue de la fusion.

Case E

Inscrivez le total de l'impôt du Québec retenu à la source durant l'année (avant et après la fusion) par les sociétés fusionnées et par la société issue de la fusion.

Case G

Inscrivez le salaire admissible au RRQ versé à l'employé durant l'année (avant et après la fusion) par les sociétés fusionnées et par la société issue de la fusion.

Case H

Inscrivez le total des sommes retenues à la source durant l'année (avant et après la fusion) à titre de cotisation au Régime québécois d'assurance parentale (RQAP) par les sociétés fusionnées et par la société issue de la fusion.

Case I

Inscrivez le salaire admissible au RQAP versé à l'employé durant l'année (avant et après la fusion) par les sociétés fusionnées et par la société issue de la fusion.

Autres cases et renseignements complémentaires

S'il y a lieu, inscrivez dans les autres cases du relevé 1 les montants calculés conformément aux instructions qui figurent dans la sous-section Comment remplir le relevé 1 (explications case par case) et qui tiennent compte des sommes versées avant et après la fusion par les sociétés fusionnées et par la société issue de la fusion. Inscrivez aussi les renseignements complémentaires, s'il y a lieu.

Organisme du secteur public faisant l'objet d'une fusion

Si un employeur est une municipalité, une communauté métropolitaine, une commission scolaire, un cégep ou un établissement public ou privé conventionné, au sens de la Loi sur les services de santé et les services sociaux ou de la Loi sur les services de santé et les services sociaux pour les autochtones cris, et que cet employeur fait l'objet d'une fusion, d'une annexion, d'une division, d'un regroupement ou d'une constitution en personne morale, les renseignements à inscrire sur le relevé 1 sont ceux qui figurent dans le tableau ci-dessus.

Juste. Pour Tous.

Une vision. Des actions.

Consultez toutes les pages relatives aux mesures que nous avons mises en place pour vous accompagner dans vos interactions avec nous.

Dans le cadre de la réalisation de notre mission, nous nous inspirons de notre vision et de nos valeurs.

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