Vous devez, au plus tard le dernier jour de février de l'année qui suit celle visée par les relevés,

• nous transmettre les relevés 1;
• transmettre les relevés 1 aux employées et employés ou aux bénéficiaires.

Si vous avez cessé de faire des paiements périodiques de retenues à la source et de cotisations d'employeur, si vous avez cessé d'exploiter votre entreprise ou si la personne tenue de nous transmettre les relevés 1 est décédée, voyez le tableau ci-après pour déterminer la date limite à laquelle vous devez nous transmettre les relevés 1 et également transmettre les relevés 1 aux employées et employés ou aux bénéficiaires.

Situations particulières

Situation	Délai de transmission
Vous cessez temporairement de faire des paiements périodiques de retenues à la source et de cotisations d'employeur sans cesser d'exploiter votre entreprise.	Au plus tard le dernier jour de février de l'année qui suit celle visée par les relevés
Vous cessez définitivement de faire des paiements périodiques de retenues à la source et de cotisations d'employeur parce que vous n'avez plus d'employées et employés.	Au plus tard le 20 du mois suivant le mois de votre dernier paiement
Vous cessez d'exploiter votre entreprise.	Au plus tard le 30e jour suivant la cessation de vos activités
La personne tenue de transmettre les relevés 1 est décédée.	Au plus tard le 90e jour suivant la date du décès (les relevés doivent être transmis par les représentants légaux de la personne décédée)