Délai de transmission des relevés 1

Note
Coronavirus (COVID-19)

Consultez la sous-section Maladie à coronavirus (COVID-19) pour savoir si l'information contenue dans cette page est visée ou non par les différentes mesures adoptées par Revenu Québec.

Fin de la note

Vous devez, au plus tard le dernier jour de février de l'année qui suit celle visée par les relevés,

Si vous avez cessé de faire des paiements périodiques de retenues à la source et de cotisations d'employeur, si vous avez cessé d'exploiter votre entreprise ou si la personne tenue de nous transmettre les relevés 1 est décédée, voyez le tableau ci-après pour déterminer la date limite à laquelle vous devez nous transmettre les relevés 1 et également transmettre les relevés 1 aux employés ou aux bénéficiaires.

Note

Vous devez nous transmettre dans le même délai le sommaire 1 pour l'année visée.

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Situations particulières

Situation Délai de transmission
Vous cessez temporairement de faire des paiements périodiques de retenues à la source et de cotisations d'employeur sans cesser d'exploiter votre entreprise. Au plus tard le dernier jour de février de l'année qui suit celle visée par les relevés
Vous cessez définitivement de faire des paiements périodiques de retenues à la source et de cotisations d'employeur parce que vous n'avez plus d'employés. Au plus tard le 20 du mois suivant le mois de votre dernier paiement
Vous cessez d'exploiter votre entreprise. Au plus tard le 30e jour suivant la cessation de vos activités
La personne tenue de transmettre les relevés 1 est décédée. Au plus tard le 90e jour suivant la date du décès (les relevés doivent être transmis par les représentants légaux de la personne décédée)
Note
Pour plus de renseignements à ce sujet, consultez la page Vous cessez de faire des paiements.
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Une mission. Des actions.

Consultez toutes les pages relatives aux mesures que nous avons mises en place pour vous accompagner dans vos interactions avec nous.

Dans le cadre de la réalisation de notre mission, nous nous inspirons de notre vision et de nos valeurs.

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