Paiement rétroactif – Relevé 1

Vous devez remettre une attestation à un employé, à un ex-employé ou à un bénéficiaire si l'une des conditions suivantes est remplie :

  • le montant inscrit à la case A comprend le paiement rétroactif d'un revenu d'emploi versé à la suite d'un jugement, d'une sentence arbitrale ou d'un règlement à l'amiable dans le cadre de procédures judiciaires, et une partie de ce paiement se rapporte à des années passées;
  • le montant inscrit à la case O comprend le paiement rétroactif de prestations d'assurance salaire (code RN), et une partie de ce paiement se rapporte à des années passées.

Vous devez indiquer sur cette attestation le total des sommes versées se rapportant aux années passées, les années concernées et le montant correspondant à chaque année. Ainsi, l'employé, l'ex-employé ou le bénéficiaire pourra demander un redressement d'impôt dans sa déclaration de revenus.

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