Paiement rétroactif – Relevé 1

Coronavirus (COVID-19)

Consultez la sous-section Maladie à coronavirus (COVID-19) pour savoir si l'information contenue dans cette page est visée ou non par les différentes mesures adoptées par Revenu Québec.

Vous devez remettre une attestation à un employé, à un ex-employé ou à un bénéficiaire si l'une des conditions suivantes est remplie :

  • le montant inscrit à la case A comprend le paiement rétroactif d'un revenu d'emploi versé à la suite d'un jugement, d'une sentence arbitrale ou d'un règlement à l'amiable dans le cadre de procédures judiciaires, et une partie de ce paiement se rapporte à des années passées;
  • le montant inscrit à la case O comprend le paiement rétroactif de prestations d'assurance salaire (code RN), et une partie de ce paiement se rapporte à des années passées.

Vous devez indiquer sur cette attestation le total des sommes versées se rapportant aux années passées, les années concernées et le montant correspondant à chaque année. Ainsi, l'employé, l'ex-employé ou le bénéficiaire pourra demander un redressement d'impôt dans sa déclaration de revenus.

Juste. Pour Tous.

Une vision. Des actions.

Consultez toutes les pages relatives aux mesures que nous avons mises en place pour vous accompagner dans vos interactions avec nous.

Dans le cadre de la réalisation de notre mission, nous nous inspirons de notre vision et de nos valeurs.

Veuillez patienter