Cette sous-section fournit des instructions concernant les renseignements que vous devez inscrire sur le relevé 1 (RL-1) si

• vous êtes un employeur qui succède à un autre employeur;
• vous êtes un employeur qui fusionne avec une autre société;
• vous êtes un employeur qui cesse d'exploiter son entreprise;
• vous êtes un organisme du secteur public faisant l'objet d'une fusion.