Comment remplir le relevé 1 selon la situation de l'employeur
Cette sous-section fournit des instructions concernant les renseignements que vous devez inscrire sur le relevé 1 (RL-1) si
- vous êtes un employeur qui succède à un autre employeur;
- vous êtes un employeur qui fusionne avec une autre société;
- vous êtes un employeur qui cesse d'exploiter son entreprise;
- vous êtes un organisme du secteur public faisant l'objet d'une fusion.