Employeur qui liquide une filiale

Note
Coronavirus (COVID-19)

Consultez la sous-section Maladie à coronavirus (COVID-19) pour savoir si l'information contenue dans cette page est visée ou non par les différentes mesures adoptées par Revenu Québec.

Fin de la note

Si un employeur qui est une société mère a liquidé une de ses filiales et qu'au moins 90 % des biens de cette filiale lui ont été attribués, la filiale liquidée ne doit pas produire de relevés 1 pour la période précédant la liquidation. Cependant, la société mère doit produire des relevés 1 pour toute l'année.

La société mère doit nous transmettre les relevés 1 au plus tard le dernier jour de février de l'année qui suit celle visée par les relevés. Elle doit également transmettre les relevés 1 aux employés dans le même délai.

Pour obtenir des renseignements sur les montants qui doivent être inscrits sur le relevé 1 que la société mère doit produire pour un employé, voyez la page Employeur qui fusionne avec une autre société et suivez les instructions indiquées, en y apportant les adaptations nécessaires.

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