Employeur qui liquide une filiale – Relevé 1

Si un employeur qui est une société mère a liquidé une de ses filiales et qu'au moins 90 % des biens de cette filiale lui ont été attribués, la filiale liquidée ne doit pas produire de relevés 1 pour la période précédant la liquidation. Cependant, la société mère doit produire des relevés 1 pour toute l'année.

La société mère doit nous transmettre les relevés 1 au plus tard le dernier jour de février de l'année qui suit celle visée par les relevés. Elle doit également transmettre les relevés 1 aux employés dans le même délai.

Pour obtenir des renseignements sur les montants qui doivent être inscrits sur le relevé 1 que la société mère doit produire pour un employé, voyez la page Employeur qui fusionne avec une autre société et suivez les instructions indiquées, en y apportant les adaptations nécessaires.

Une mission. Des actions.

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