RQConf_PartnerLoginUrl RQConf_CheckUrl
exclamtri

The Charter of the French language and its regulations govern the consultation of English-language content.

Employeur qui liquide une filiale – Relevé 1

Si un employeur qui est une société mère a liquidé une de ses filiales et qu'au moins 90 % des biens de cette filiale lui ont été attribués, la filiale liquidée ne doit pas produire de relevés 1 pour la période précédant la liquidation. Cependant, la société mère doit produire des relevés 1 pour toute l'année.

La société mère doit nous transmettre les relevés 1 au plus tard le dernier jour de février de l'année qui suit celle visée par les relevés. Elle doit également transmettre les relevés 1 aux employés dans le même délai.

Pour obtenir des renseignements sur les montants qui doivent être inscrits sur le relevé 1 que la société mère doit produire pour un employé, voyez la page Employeur qui fusionne avec une autre société et suivez les instructions indiquées, en y apportant les adaptations nécessaires.

Une mission. Des actions.

Consultez toutes les pages relatives aux mesures que nous avons mises en place pour vous accompagner dans vos interactions avec nous.

Dans le cadre de la réalisation de notre mission, nous nous inspirons de notre vision et de nos valeurs.

Veuillez patienter