Remboursement d'un paiement compensatoire pour invalidité

Coronavirus (COVID-19)

Consultez la sous-section Maladie à coronavirus (COVID-19) pour savoir si l'information contenue dans cette page est visée ou non par les différentes mesures adoptées par Revenu Québec.

Si, en vertu d'un arrangement, un employé ou un ex-employé vous a remboursé la totalité ou une partie d'un paiement compensatoire pour invalidité dans l'année où il lui a été versé, voyez les instructions ci-après pour obtenir des précisions concernant les renseignements à inscrire sur le relevé 1 (RL-1) que vous devez produire pour l'employé ou l'ex-employé.

Renseignements à inscrire sur le relevé 1 – Versement effectué dans l'année

Case O

Case « Code (case O) » – Code RN

Inscrivez à la case O le paiement compensatoire pour invalidité versé pendant l'année, y compris un tel paiement remboursé dans l'année.

Inscrivez également « RN » à la case « Code (case O) ».

Autres cases et renseignements complémentaires

S'il y a lieu, inscrivez dans les autres cases du relevé 1 les montants calculés conformément aux instructions qui figurent dans la sous-section Comment remplir le relevé 1 (explications case par case). Inscrivez aussi les renseignements complémentaires, s'il y a lieu.

Si l'employé ou l'ex-employé vous a remboursé la totalité ou une partie d'un paiement compensatoire pour invalidité dans une autre année que celle où il lui a été versé, voyez les instructions ci-après pour obtenir des précisions concernant les renseignements à inscrire sur le relevé 1 que vous devez produire pour l'employé ou l'ex-employé.

Renseignements à inscrire sur le relevé 1 – Versement effectué dans l'année

Case O

Case « Code (case O) » – Code RN

Laissez la case O et la case « Code (case O) » vides.

Autres cases et renseignements complémentaires

S'il y a lieu, inscrivez dans les autres cases du relevé 1 les montants calculés conformément aux instructions qui figurent dans la sous-section Comment remplir le relevé 1 (explications case par case). Inscrivez aussi les renseignements complémentaires, s'il y a lieu.

Notes
  • Vous ne devez pas produire de relevé 1 modifié pour l'année où le paiement compensatoire pour invalidité a été versé.
  • Vous devez remettre à l'employé ou à l'ex-employé une attestation indiquant la somme qu'il vous a remboursée dans l'année. Ainsi, l'employé pourra demander une déduction relative à cette somme dans sa déclaration de revenus.

Juste. Pour Tous.

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