Employeur qui cesse d'exploiter son entreprise – Relevé 1

Si un employeur cesse d'exploiter son entreprise, il doit nous transmettre les relevés 1 au plus tard le 30e jour suivant la cessation de ses activités. Il doit également transmettre les relevés 1 à ses employés dans le même délai.

Pour obtenir des renseignements sur les montants qui doivent être inscrits sur les relevés 1 (RL-1) que l'employeur doit produire, consultez la sous-section Comment remplir le relevé 1 (explications case par case).

Notez toutefois que des règles particulières peuvent s'appliquer si un employeur cesse d'exploiter son entreprise par suite d'une fusion ou de la liquidation d'une filiale.

Une mission. Des actions.

Consultez toutes les pages relatives aux mesures que nous avons mises en place pour vous accompagner dans vos interactions avec nous.

Dans le cadre de la réalisation de notre mission, nous nous inspirons de notre vision et de nos valeurs.

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