Si vous cessez vos activités commerciales, vous devez nous en aviser sans tarder, puisque vous ne serez plus assujetti aux mesures sur la facturation obligatoire. Vous devez nous informer de la date de fin des activités visées par ces mesures et demander la fermeture de votre dossier relatif à la facturation obligatoire

• soit en utilisant Mon dossier pour les entreprises;
• soit en remplissant le formulaire Demande d'ouverture, de fermeture ou de modification d'un dossier d'exploitant (FO-350.DE).

Lorsque votre dossier sera fermé, votre code d'autorisation ainsi que votre ou vos certificats numériques seront révoqués. Pour plus de sécurité, nous vous conseillons, en plus des actions décrites ci-dessus, d'utiliser la fonction de votre système d'enregistrement des ventes (SEV) qui vous permet de supprimer votre ou vos certificats numériques.