Dans le cas où vous ne cessez pas vos activités commerciales, mais que vous devez supprimer vos certificats numériques installés sur votre système d'enregistrement des ventes (SEV) parce que ces derniers ne seront plus utilisés pour transmettre des données de transaction, vous devez utiliser la fonction de votre SEV qui vous permet de les supprimer.

Si vous n'êtes pas en mesure de le faire, par exemple à cause d'un vol d'équipement ou d'un bris d'équipement, vous pouvez procéder à la révocation de vos certificats numériques de l'une des façons suivantes :

• en utilisant le service en ligne qui permet de gérer votre dossier concernant le transport rémunéré de personnes, accessible dans la section Autres obligations fiscales de Mon dossier pour les entreprises;
• en communiquant par téléphone avec notre service à la clientèle.

Si vous cessez d'effectuer du transport rémunéré de personnes, vous devez nous en aviser, puisque vous ne serez plus visé par les mesures sur la facturation obligatoire dans ce secteur d'activité. Vous devez nous informer de la date de votre dernière course ainsi que procéder à l'annulation de votre numéro de dossier relatif à la facturation obligatoire

• soit en utilisant le service en ligne qui permet de gérer votre dossier concernant le transport rémunéré de personnes, accessible dans Mon dossier;
• soit en remplissant le formulaire Demande d'ouverture ou de fermeture d'un dossier d'exploitant (TR-350.61).

À la date de votre dernière course, votre code d'autorisation ainsi que vos certificats numériques seront révoqués. Pour plus de sécurité, nous vous conseillons, en plus des actions décrites ci-dessus, d'utiliser la fonction de votre SEV qui vous permet de supprimer vos certificats numériques.