Arrêt d'utilisation d'un SEV

Coronavirus (COVID-19)

Consultez la sous-section Maladie à coronavirus (COVID-19) pour savoir si l'information contenue dans cette page est visée ou non par les différentes mesures adoptées par Revenu Québec.

Fin de la note

Dans le cas où vous ne cessez pas vos activités commerciales, mais que vous devez supprimer vos certificats numériques installés sur votre système d'enregistrement des ventes (SEV) parce que ces derniers ne seront plus utilisés pour transmettre des données de transaction, vous devez utiliser la fonction de votre SEV qui vous permet de les supprimer.

Si vous n'êtes pas en mesure de le faire, par exemple à cause d'un vol d'équipement ou d'un bris d'équipement, vous pouvez procéder à la révocation de vos certificats numériques de l'une des façons suivantes :

Arrêt des activités

Si vous cessez d'effectuer du transport rémunéré de personnes, vous devez nous en aviser, puisque vous ne serez plus visé par les mesures sur la facturation obligatoire dans ce secteur d'activité. Vous devez nous informer de la date de votre dernière course ainsi que procéder à l'annulation de votre numéro de dossier relatif à la facturation obligatoire

  • soit en utilisant le service en ligne qui permet de gérer votre dossier concernant le transport rémunéré de personnes, accessible dans Mon dossier;
  • soit en remplissant le formulaire Demande d'ouverture ou de fermeture d'un dossier d'exploitant (TR-350.61).

À la date de votre dernière course, votre code d'autorisation ainsi que vos certificats numériques seront révoqués. Pour plus de sécurité, nous vous conseillons, en plus des actions décrites ci-dessus, d'utiliser la fonction de votre SEV qui vous permet de supprimer vos certificats numériques.

Exemple d'un cycle de vie d'un dossier relatif à la facturation obligatoire
Date Action Résultat
3 mai Vous obtenez votre numéro de dossier relatif à la facturation obligatoire ainsi qu'un code d'autorisation et vous configurez votre SEV. Vous devez transmettre en tout temps au MEV-WEB les renseignements exigés pour chacune des courses effectuées.
8 octobre Vous demandez le remplacement de votre code d'autorisation, car vous croyez qu'un employé l'a volé. Le remplacement d'un code d'autorisation permet à votre SEV de continuer de transmettre vos données de transaction.

Notez que vous ne pourrez plus obtenir de nouveaux certificats numériques à l'aide de votre ancien code d'autorisation.
10 octobre Vous configurez deux nouveaux SEV à l'aide de votre nouveau code d'autorisation. Vous avez maintenant trois SEV pouvant transmettre des données au MEV-WEB. 
12 décembre Vous cessez d'effectuer du transport rémunéré de personnes et vous remplissez le formulaire TR-350.61 pour nous informer de la date de fin de vos activités visées par les mesures sur la facturation obligatoire. Lorsque nous serons informés de la date de fin de vos activités, nous désactiverons vos deux codes d'autorisation. Tous les certificats numériques seront révoqués.

Pour plus de sécurité, assurez-vous que les certificats numériques installés sur vos SEV sont également supprimés.
 

Juste. Pour Tous.

Une vision. Des actions.

Consultez toutes les pages relatives aux mesures que nous avons mises en place pour vous accompagner dans vos interactions avec nous.

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