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Dispenses accordées et dispenses révoquées relativement à la facturation obligatoire

Des dispenses ont été accordées relativement aux obligations qui découlent des mesures fiscales sur la facturation obligatoire.

Secteur de la restauration

Voici les dispenses qui ont été accordées à ce jour dans le secteur de la restauration, en plus de la dispense qui a été révoquée concernant les restos-bars :

  • Dispense du ministre – Nouveaux établissements (DIS-350.60.11.NE)
  • Dispense du ministre – Évènement de groupe (DIS-350.57.EG);
  • Dispense du ministre – Fourniture exonérée (DIS-350.57.FE);
  • Dispense du ministre – Pourvoirie (DIS-350.57.PO);
  • Dispense du ministre – Spectacle (DIS-350.57.SP);
  • Dispense du ministre – Fourniture accessoire (DIS-350.57.FA);
  • Dispense du ministre – Société des loteries du Québec (DIS-350.57.LO);
  • Dispense du ministre – Projet pilote sur la facturation obligatoire dans le secteur de la restauration (DIS-350.57.PP)
  • Révocation d'une dispense du ministre – Resto-bar (DIS-350.57.RB).

Vous trouverez les résumés de ces documents dans la sous-section Facturation obligatoire dans le secteur de la restauration.

Secteur du transport rémunéré de personnes

Voici les dispenses qui ont été accordées à ce jour dans le secteur du transport rémunéré de personnes :

  • Dispense du ministre – Limousines (DIS-350.64.LI);
  • Dispense du ministre – Rapport contenant les renseignements prescrits (DIS-350.64.RA).

Vous trouverez les résumés de ces documents dans la sous-section Facturation obligatoire dans le secteur du transport rémunéré de personnes.

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